Vers un assouplissement du contrôle fiscal des entreprises ?

Par une série de mesures spécifiques, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie entend améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. A ce titre, le contrôle fiscal, en particulier des entreprises, est censé pouvoir bénéficier d’assouplissements pour que celle-ci ne soit plus soumise, ou le moins possible, à une vérification sauvage de la part de l’Administration lorsque le redressement ne concerne que des erreurs commises de bonne foi par le contribuable.

 

Sont annoncés pêle-mêle, la création d’un nouveau rescrit dit « contrôle fiscal », la mise en place d’un contrôle fiscal à la demande, la possibilité de régulariser une situation pendant le déroulement d’une vérification de comptabilité, la réduction de la durée des contrôles fiscaux et enfin diverses mesures secondaires tenant à la diffusion aux vérificateurs d’un guide de bonne pratique, d’une liste envoyée aux entrepreneurs rappelant les modalités d’organisation à mettre en place pour faciliter le contrôle, mais également l’amélioration du fonctionnement des commissions départementales, la possibilité de saisir un conciliateur fiscal après une première démarche auprès de la Direction générale des impôts, l’envoi d’une lettre de courtoisie concluant la vérification.

 

Tout cela semble gager effectivement de l’écoute attentive du gouvernement faite aux requêtes des entreprises qui se sentent le plus souvent victimes des contrôles fiscaux inopinés. Toutefois, plusieurs problèmes se révèlent à la lecture du projet pouvant jouer le rôle perturbateur du grain de sable dans la mécanique de ce séduisant dispositif.

 

Le premier tient à la possible insécurité juridique lors du déroulement du contrôle fiscal.  En effet, l’une des mesures phares du projet concerne la réduction de la durée des contrôles à 9 mois dans les entreprises moyennes. La réduction de la durée des vérifications comporte toutefois une limite en ce qu’une extension exceptionnelle peut être prévue pour les dossiers justement complexes.

 

Or, le projet annoncé ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre comme étant un dossier complexe entraînant l’allongement de la durée de contrôle. Si certains cas sont faciles à déterminer (dans le cadre d’activités internationales par exemple), d’autres le sont moins. En conséquence de quoi, il est important de savoir qui disposera du pouvoir de qualification du dossier en phase de vérification. Si le vérificateur est seul juge, il est à parier que les relations entre l’Administration et l’entreprise ne s’amélioreront pas suivant qu’il apparaît au contribuable vérifié que la durée du contrôle n’a pas, le concernant, à être étendue. Cela peut être, contrairement à l’idée initiale du projet, une source de contentieux supplémentaire.

 

Un second problème tient à l’efficacité réelle de ce dispositif. La mesure particulièrement visée est celle du contrôle fiscal « à la demande ». Cette dernière manque trop cruellement de garanties pour convaincre le contribuable de s’engager, de sa propre initiative, dans une procédure de vérification. Parce que le contrôle « à la demande » n’est pas généralisé et qu’il n’a finalement pour but que d’informer le demandeur, il ne permettra de rectifier que certaines erreurs au demeurant minimes. Par contre, le contribuable craindra d’avoir fait entrer le loup dans la bergerie ainsi que la perspective d’un contrôle ultérieur plus pointu, concernant les fortes présomptions relevées par le vérificateur à l’occasion du contrôle, mais qui n’auraient pas fait l’objet de la demande du contribuable. A l’instar de la procédure du rescrit, censée permettre aux contribuables de requérir l’avis de l’Administration sur leurs montages fiscaux, gageons que les contrôles à la demande n’auront pas plus de succès. Si le projet est intéressant, il appelle d’inévitables précisions.