Suppression de l’avoir fiscal : la France en règle avec Bruxelles

Archive - Rédigé le 11 avril 2005

L’avoir fiscal a été définitivement supprimé le 1er janvier 2005. Il est remplacé, pour les seules personnes physiques, par un nouveau mécanisme de déduction.

La fin de l’avoir fiscal avait été programmée dans la Loi de Finances 2004. Il avait été créé en 1965 pour éviter la double imposition des dividendes : d’abord au niveau de l’entreprise avec l’Impôt sur les Sociétés (IS), ensuite au titre de l’actionnaire avec l’imposition de ses revenus.

A partir du 1^er janvier 2005, les dividendes distribués seront imposés après déduction d’un abattement de 50%. Afin de ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés, voire non imposables, un crédit d’impôt plafonné à 115 Euros pour les personnes seules et à 230 Euros pour les couples mariés ou pacsés sera instauré.

Ce crédit d’impôt s’imputera sur l’Impôt sur le Revenu (IR) dû et l’excédent éventuel sera remboursé au contribuable. Les revenus de même nature perçus dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ouvriront également droit à ce crédit d’impôt. L’abattement forfaitaire de 1.220 Euros pour une personne seule et de 2.440 Euros pour un couple sera maintenu dans le cadre de ce PEA.

Des prélèvements sociaux (CSG, RDS, Prélèvement social) de 11% s’appliqueront sur le montant du dividende perçu avant abattements.

Cette réforme permet de mettre la France en règle avec Bruxelles. L’avoir fiscal, réservé aux seules actions françaises, était jugé contraire au droit communautaire.

Source : Rédaction de NetPME

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