Relèvement du seuil d'exonération de l'Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) pour 2006

Archive - Rédigé le 19 septembre 2005

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices.

Jusqu'à présent, les entreprises dont le chiffre d'affaires toutes taxes comprises ne dépassait pas 76.000 euros n'avaient pas d'IFA à payer. La Loi pour la confiance et la modernisation et la Loi en faveur des PME prévoient qu'à compter de 2006, ce seuil d'exonération soit porté à 149.999 euros. Les autres tranches du barême resteraient inchangées.

Pour rappel, le barème de l'IFA payable en 2005 est le suivant :

Tranches de chiffre d'affaires	Montant de l'IFA
moins de 76 000 €	0 €
entre 76 000 € et 149 999 €	750 €
entre 150 000 € et 299 999 €	1 125 €
entre 300 000 € et 749 999 €	1 575 €
entre 750 000 € et 1 499 999 €	2 175 €
entre 1 500 000 € et 7 499 999 €	3 750 €
entre 7 500 000 € et 14 999 999 €	15 000 €
entre 15 000 000 € et 74 999 999 €	18 750 €
Egal ou supérieur à 75 000 000 €	30 000 €

Source : Rédaction de NetPME
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