Les acomptes de TVA sous le régime simplifié

Rédigé le 10 octobre 2005

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Les entreprises qui ont opté pour le régime « réel simplifié » déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes trimestriels. Est-il possible d'intervenir sur le montant de ces acomptes ?

Les entreprises qui ont opté pour le régime « réel simplifié » déposent une seule déclaration de TVA par année au mois d’avril suivant (ou dans les 3 mois qui suivent la fin d’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile). Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des 4 acomptes exigibles pour l’exercice suivant.

Ces acomptes sont dûs en avril, juillet, octobre et décembre. Selon l’article 287-3 du CGI, les 3 premiers représentent chacun 25% de la TVA de l’année précédente, le dernier est égal à 20%.

Il existe des dérogations à cette règle :
- Les entreprises dont la TVA exigible la période précédente - hors TVA afférente aux immobilisations – est inférieure à 1000 € sont dispensés de payer des acomptes. La taxe due au titre de l’exercice sera payée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

- Les entreprises nouvellement admises au régime simplifié calculent elles-mêmes chaque acompte trimestriel à condition qu’elles acquittent d’au moins 80% de la taxe réellement due pour le trimestre.

Les redevables ont toutefois la possibilité de réduire ou suspendre le dernier acompte, voire l’avant-dernier, s’ils estiment que la taxe due ne dépassera pas le montant déjà acquitté.

De même, une entreprise pourra réduire le montant d’un acompte si la TVA réellement exigible pour le trimestre correspondant, après imputation de la TVA récupérable sur immobilisations, est au moins inférieure de 10% au montant de l’acompte réclamé.

Rédaction de NetPME
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