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Présentation du projet de loi de finances pour 2006 
Comme chaque année à la même époque, le Gouvernement présente sa politique fiscale pour l'année à venir à l'occasion du projet de loi de finances. Nous vous proposons un aperçu rapide du cru 2006 qui a été présenté le 28 septembre 2005 par Jean-François Copé, Ministre délégué au budget.
Nous reviendrons dans les semaines qui viennent un peu plus en détail sur certaines des nouveautés, dont vous pouvez dès à présent retrouver le détail sur le site du Minefi. Vous pouvez également accéder aux différentes fiches préparées par le Gouvernement en cliquant sur les intitulés ci-dessous.
Mesures liées à l'imposition des personnes physiques et réforme de la taxe professionnelle
· Plafonnement des impôts directs par rapport au revenu (les impôts directs d'un contribuable seraient plafonnés à 60% de ses revenus)
· Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (intégration de l'abattement de 20%)
· Plafonnement du cumul de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
· Aménagement de la prime pour l'emploi
· Réforme de la taxe professionnelle (plafonnement de la cotisation à 3,5% de la valeur ajoutée, financé en partie par les collectivités locales)
Mesures de promotion du travail
· Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes qui changent d’habitation principale pour retrouver une activité salariée (plus de 200 km)
· Allégement des revenus fonciers de propriétaires devant mettre leur logement en location à la suite d’une mutation professionnelle
· Relèvement du taux du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (qui serait porté de 25% à 50%)
· Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles
Mesures de soutien du pouvoir d’achat
· Revalorisation de 1,8% du barème de l'impôt sur le revenu pour 2005, et des seuils et limites associés, pour tenir compte de l'inflation
· Réduction de dix à six ans du délai du rappel des donations
· Aménagement du régime des réductions de droits applicable aux donations (notamment, les donations réalisées en nue-propriété bénéficieraient d’une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, (au lieu de 65 ans), et de 10 % lorsqu’il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans))
· Instauration d’un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs et/ou en faveur des neveux et nièces
· Instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
Mesures liées à l’augmentation des prix du pétrole
· Création d’un barème de taxe sur les véhicules de sociétés les incitant à détenir des véhicules non polluants et suppression de la vignette automobile pour les sociétés
· Limitation de la déduction des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants
· Création d’une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises applicable aux véhicules à forte émission de CO2
· Modification du régime fiscal privilégié des biocarburants
· Incitation à l’acquisition ou à la location de véhicules automobiles « propres »
· Dynamisation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale relatives aux économies d’énergie
· Prorogation des régimes d’amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l’environnement
Compétitivité des entreprises
· Renforcement du crédit d'impôt recherche
· Mesures en faveur du capital-risque (prorogation de quatre ans de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de FCPI (jusqu’au 31 décembre 2010) et assouplissement du régime des des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR))
Simplification des relations du contribuable avec l’administration
· Fixation au même niveau du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires
· Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée
· Modernisation du dispositif anti-sous-capitalisation
· Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
Dispositions diverses
· Simplification et allégement pour les petites et moyennes entreprises de l'imposition forfaitaire annuelle (notamment, exonération d’IFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 euros)
· Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l’émission de TSDI émis entre 1988 et 1992
· Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes
· Augmentation du taux de la contribution au développement de l'apprentissage
· Régime de groupe : limitation du montant neutralisé des abandons de créance intra-groupe et neutralisation de certains effets de la fusion intragroupe d’une société filiale
· Disparition du compte de tiers « tabac »
Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr