Fiscalité des actions : vers l’allégement de l’ISF et des plus-values sur cession dès 2006

Archive - Rédigé le 14 novembre 2005

Un amendement voté par les députés allège l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dirigeants et salariés actionnaires de leur entreprise. Il se cumule avec l’exonération totale des plus-values de cession d’actions détenues depuis plus de huit ans.

Les députés ont voté dans la nuit de vendredi 21 octobre dernier un amendement au projet de loi de Finances pour 2006 instaurant, à partir du 1er janvier prochain, un abattement d’ISF à hauteur de 75% des parts sociales ou actions détenues par les dirigeants et salariés, actuels ou anciens, de leur entreprise sous réserve qu’ils les gardent au moins six ans.

Cette mesure est aussi ouverte aux chefs d’entreprise prenant leur retraite, sous réserve qu’ils aient acquis leurs actions trois ans, au plus tard, avant leur départ. « La volonté du gouvernement est de tout faire pour préserver l’emploi et accroitre le développement de nos entreprises », a déclaré Thierry Breton, ministre de l’Economie et des Finances.

Afin d’orienter l’épargne des Français vers les entreprises, le gouvernement s’apprête également à réaménager, à l’occasion de l’examen de la loi de Finances rectificative 2005, le dispositif fiscal sur les actions.

Ce projet de réforme du régime des plus-values mobilières vise une exonération totale d’impôt dès que les titres auront été détenus au moins huit ans, alors que le prélèvement libératoire est actuellement de 27%.

Ce dispositif sera ouvert à tous les épargnants, dès lors qu’ils auront enregistré, à partir du 1er janvier 2006, leurs titres au nominatif. Cette mesure ne sera donc pas à priori rétroactive et s’adressera autant aux sociétés cotées que non cotées.

Dans les faits, cet allégement fiscal devrait surtout bénéficier aux cadres supérieurs et aux chefs d’entreprise.

Source : Rédaction de NetPME
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