Taxe professionnelle : les députés adoptent le plafonnement des cotisations

Cette réforme d’allégement de la charge fiscale et de simplification prévoit un taux unique de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée contre quatre taux différents actuellement. Elle s’appliquera dès 2007 à près de 200.000 entreprises bénéficiaires.

La durée de dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux est quant à elle portée de deux à trois ans.

Jusqu’à présent, la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises est plafonnée, en fonction du chiffre d’affaires et du secteur d’activité, à 1%, 3,5%, 3,8% ou 4% de la valeur ajoutée. En imposant les immobilisations dès leur mise en œuvre, la taxe professionnelle pénalise les entreprises qui investissent et affaiblit l’attractivité économique de notre pays.

Conformément aux annonces du Président de la République visant à réformer la taxe professionnelle, le gouvernement a proposé à l’occasion du projet de Loi de finances 2006 de corriger certains défauts de cet impôt en vue de :
- assurer à toutes les entreprises un niveau de cotisation en rapport avec leurs capacités contributives ;
- alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent.

Dans la nuit du mardi 22 novembre 2005, les députés ont adopté en première lecture la mesure du plafonnement de cotisation de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée, et ce quelque soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette réforme ne se traduira par aucune nouvelle formalité pour les entreprises.

Cet allégement de charge fiscale correspondant à 1,4 milliards d’euros concernera près de 200.000 entreprises bénéficiaires. « Cette réforme vise à rendre la taxe professionnelle à la fois attractive, plus simple et plus efficace », a déclaré Jean-François Copé, ministre délégué au Budget.

Cette mesure qui s’appliquera à compter des impositions de l’année 2007 comporte un dispositif de « ticket modérateur » qui conduira à ce que chaque collectivité territoriale participe avec l’Etat au dégrèvement accordé.

Les députés ont aussi porté à 1,5% le taux de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dont l’activité est saisonnière contre 1% aujourd’hui.

Enfin, le nouveau dispositif d’allégement de la taxe professionnelle allonge la durée du dégrèvement sur les investissements nouveaux qui passe ainsi de deux à trois ans (dégrèvement de 100% la première année, des deux tiers la deuxième et d’un tiers la troisième).


Source : Rédaction de NetPME
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