La réforme des plus-values d’actions adoptée

Archive - Dernière modification le 28 octobre 2011.

Le Sénat vient d’adopter dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2005 le nouveau régime fiscal des plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers. Il prévoit notamment une mesure d’exonération totale d’impôts, après huit ans de détention, des plus-values de cession de parts de sociétés.

La loi de finances rectificative pour 2005 avait mis en place un nouveau régime fiscal des plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers. Il prévoyait notamment une mesure d’exonération totale d’impôts, après huit ans de détention, des plus-values de cession de parts de sociétés.

Afin d’encourager l’investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et permettre ainsi à ces dernières de se constituer un actionnariat stable, le système proposé consistait à appliquer un abattement d’un tiers au montant de la plus-value taxable par année de détention dès la fin de la sixième année, conduisant à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année.

Pour garantir la stabilité de l’actionnariat actuel des sociétés, la durée de détention était décomptée à partir du 1er janvier 2006. Pour les titres acquis avant, le délai de huit ans ne commençait à courir qu’à cette date.

Ainsi, pour toutes les actions dont l’acquisition avait été déclarée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement ne s’appliquait pour la première fois qu’en 2012 et l’exonération totale en 2014. A compter de 2014, les personnes concernées n’auront plus à acquitter les 16% de prélèvements libératoires. Il leur restera cependant à régler les prélèvements sociaux aujourd’hui de 11%. Il convient de signaler que les lois de finances qui se sont succédées ont augmenté le taux des prélèvements sociaux et du prélèvement libératoire. En 2011, celui-ci était respectivement de 13,5 et 19 %.

Tous les titres de sociétés cotées ou non cotées exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le siège social est situé en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne sont concernés.

Afin de favoriser la transmission d’entreprises, le texte prévoyait également une exonération totale de plus-values sur la cession de leur PME pour les patrons arrivés à l’âge de la retraite et qui avaient détenu leurs actions pendant huit ans.

Rédaction de NetPME
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