Fiscalité des dividendes perçus en 2005 et 2006

Imposition des dividendes perçus en 2005 par les personnes physiques

Depuis le 1er janvier 2005, l’avoir fiscal a été supprimé et il a été remplacé par un abattement de 50% dont le champ d’application est plus large que celui de l’avoir fiscal.

L’abattement de 50% est applicable, en principe, aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, lorsque la distribution résulte d’une décision régulière des organes compétents.

A l’instar de l’avoir fiscal, le bénéfice de l’abattement de 50% reste subordonné à la régularité de la décision de distribution, et l’administration fiscale peut, par exemple, remettre en cause le bénéfice de l’abattement lorsqu’une distribution d’acompte sur dividende par une SARL n’a pas été précédée par l’arrêté d’une situation comptable certifiée par un commissaire aux comptes distinct de l’expert comptable de l’entreprise, ou lorsqu’une SARL qui remplissait les conditions de seuil pour la nomination d’un commissaire aux comptes n’a pas procédé à cette nomination et a distribué le bénéfice de l’exercice dont les comptes auraient dû être certifiés.

Le bénéfice de l’abattement de 50% est réservé aux personnes physiques, domiciliées en France, et son montant n’est pas plafonné.

Le champ d’application de l’abattement de 50% est plus large que celui de l’avoir fiscal puisque celui-ci est également applicable : 

- aux acomptes sur dividendes, aux distributions exceptionnelles de réserves, au boni de liquidation, 
- aux remboursements consécutifs aux opérations de réduction de capital ou de rachat de titres.

L’abattement de 50% est applicable aux distributions réalisées par les sociétés étrangères, passibles d’un impôt équivalent à l’IS, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions.
Au titre de l’année 2005, les dividendes ayant donné lieu à l’application de l’abattement de 50% ouvrent droit à un abattement forfaitaire de 1.220 € ou de 2.440 €.

Les dividendes ouvrent droit à un crédit d’impôt dont le montant est plafonné selon le cas à 115 € ou à 230 €. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu et en cas d’excédent, celui-ci est restituable.

Imposition des dividendes perçus en 2006 par les personnes physiques

Pour l’imposition des revenus de l’année 2006, le barème de l’impôt sur le revenu ne comprend que 5 tranches d’imposition, dont les taux varient de 5% à 40%. Du fait de la suppression de l’abattement de 20%, applicable notamment aux traitements et salaires et aux bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés, et de son intégration au nouveau barème de l’impôt sur le revenu, des mesures d’accompagnement telles que la réduction de l’abattement sur les dividendes ont été adoptées.

L’abattement sur les dividendes de 50% est réduit à 40%, et l’abattement forfaitaire est porté à 1 525 € ou à 3 050 € selon la situation familiale.
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2006, les revenus distribués exclus de l’abattement de 40% (rémunérations et avantages occultes, fraction des rémunérations jugées excessives, dépenses somptuaires…) font l’objet, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’une majoration de 25%.

Pour certains contribuables, la baisse de l’impôt sera encore plus importante en 2006 que celle dont ils auront bénéficié au titre de 2005.

Exemple 1 : Imposition d’un dirigeant ayant plus de 35% des titres d’une société soumise à l’IS, marié avec deux enfants à charge. Les revenus du foyer sont constitués d’une rémunération nette de 100 000 € et de dividendes de 100 000 €.

La réduction de la charge fiscale est dans ce cas d’environ 9,8% en 2005 et de 7,19% en 2006, le taux global d’imposition passant de 22,94 % en 2004 à 19,19% en 2006.

Exemple 2 : le même foyer avec une rémunération nette de 50 000 € et un dividende 50 000 €.

Dans ce cas la suppression de l’avoir fiscal a conduit à une augmentation de la charge d’impôt en 2005, et en 2006, la diminution de la charge fiscale serait de 3,75%, le taux global d’imposition passant de 11,09% en 2004 à 12,11% en 2006.

Conséquences de la suppression de l’avoir fiscal pour les personnes morales

1- réduction de la quote part de frais et charges :

Pour les sociétés mères qui perçoivent des dividendes en provenance de leurs filiales, la suppression de l’avoir fiscal a eu pour effet de réduire la quote part de frais et charges qui passe de 7,5% du dividende net à 5%, et a donc entraîné une diminution de la charge d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005. 

2- redistribution par les sociétés mères des dividendes versés par les filiales :

Les sociétés mères ont pu imputer les avoirs fiscaux attachés aux produits de filiales pour le paiement du prélèvement exceptionnel de 25% dû au titre de leur redistribution au cours de l’année 2005.

Selon l'administration, les avoirs fiscaux attachés aux produits de filiales ne sont imputables que sur le prélèvement correspondant aux imputations faites sur ces produits et dans la limite de ces derniers.
Le surplus n'est pas admis en paiement du prélèvement dû sur les sommes imputées fiscalement sur les autres postes de bénéfices, et notamment sur les postes de réserves spéciales de plus-values à long terme.

Disparition du précompte mobilier et instauration d’un prélèvement exceptionnel de 25% applicable uniquement en 2005

Le précompte mobilier a été supprimé à compter du 1er janvier 2005, et il a été remplacé par un prélèvement exceptionnel de 25% applicable aux distributions mises en paiement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

Alors que le précompte n’était applicable qu’aux distributions régulières de dividendes ouvrant droit à l’avoir fiscal, le prélèvement exceptionnel de 25% est, en principe, applicable à l’ensemble des distributions.

Son champ d’application est donc plus large que celui du précompte, bien que le prélèvement ne soit pas applicable ni aux bénéfices imposés au taux réduit de 15% (régime des PME) ni aux produits distribués lors de la liquidation d’une société.

L’administration fiscale exclut du champ d’application du prélèvement exceptionnel les opérations de rachat de leurs propres titres, réalisées par les sociétés cotées, pour la fraction du revenu qui est imposée en tant que revenu distribué.

Pour les sociétés non cotées, la dispense de prélèvement n’est applicable que si l’opération de rachat permet à un associé d’atteindre ou de franchir certains taux de détention.

Le prélèvement de 25% acquitté en 2005 constitue une créance sur le trésor qui est imputable par tiers sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivants.

La créance n’est imputable que sur le solde d’impôt sur les sociétés et ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes.

En cas de non utilisation ou d’utilisation partielle de la créance, la fraction non imputée est remboursable.

Distribution par les sociétés de leurs bénéfices exonérés ou imposés depuis plus de 5 ans, à partir du 1er janvier 2006

Le prélèvement exceptionnel n’étant applicable qu’aux distributions mises en paiement avant le 1er janvier 2006, à compter de cette date les sociétés peuvent distribuer les bénéfices exonérés d’IS ou les bénéfices imposés à l’IS depuis plus de 5 ans sans charge fiscale.


(Février 2006)
BOUCHAHDANE et associés, Société d'avocats
www.bouchahdane.com