L’impôt sur les bénéfices d’une EURL

Bien qu’une EURL soit une forme de Société à Responsabilité Limitée, elle dispose d’un régime fiscal particulier du fait de son associé unique. En effet, contrairement aux sociétés, les bénéfices de l’EURL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Bien qu’une EURL soit une forme de Société à Responsabilité Limitée, elle dispose d’un régime fiscal particulier du fait de son associé unique. En effet, contrairement aux sociétés, les bénéfices de l’EURL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Néanmoins, l’EURL relèvera obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique est une personne morale.

Toutefois, une EURL dont l’associé unique est une personne physique peut également opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, et ce dès la création de la société lors du dépôt des statuts (option fiscale du formulaire M0). En outre, il est prudent de confirmer ce choix en adressant un courrier recommandé directement au Centre des Impôts dans les 3 mois qui suivent la création de l’EURL. En effet, certaines conséquences fiscales existent si l’EURL opte pour l’IS en cours de fonctionnement. Notons que l’option IS est irrévocable et qu'aucun retour vers l'option IR n'est possible.

Examinons l’impact fiscal de ces 2 options sur l’EURL et son associé unique …

EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Les bénéfices de l’EURL sont à déclarer par l’associé unique au titre de l’impôt sur le revenu, catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité de l’EURL. Si l’associé unique a perçu une rémunération versée par l’EURL au cours de l’année, les montants correspondants devront être réintégrés aux bénéfices de l’EURL. L’imposition de ces revenus est calculée suivant l’application du barème progressif.

Tout comme une entreprise individuelle, une EURL imposée à l’IR a la possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA). L’associé unique sera ainsi dispensé de la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices déclarés.

EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Avec cette option, l’EURL et l’associé unique ont une imposition distincte.

L’EURL sera imposée de la manière suivante :
- l’impôt forfaitaire annuel (IFA) si son chiffre d’affaires HT est égal ou supérieur à 300.000 euros (voir barème)
- l’impôt sur les bénéfices au taux de 15% si l’EURL est détenue par une personne physique (ou une société détenue par 75% de personnes physiques au moins) et si le capital est entièrement libéré. Ce taux s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38.120 euros.
- L’impôt sur les bénéfices au taux de 33,33% au-delà des limites décrites ci-dessus.

La rémunération de l’associé unique est déductible du bénéfice imposable de l’EURL à condition que leur montant ne soit pas exagéré.

Lors de sa déclaration annuelle de revenus, l’associé unique devra déclarer sa rémunération au titre des « Traitements et salaires ». S’il perçoit des dividendes, ces sommes seront à déclarer au titre des revenus mobiliers. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et d’un abattement forfaitaire de 1525 € à 3050 € selon la situation familiale. L’associé unique sera également redevable des cotisations sociales CSG et CRDS calculées sur le montant des dividendes perçus.


Rappelons que la rémunération de l’associé doit être décidée a priori par l’assemblée générale et consignée dans un procès-verbal.


Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr