Le choix du régime fiscal

Le choix du régime de déclaration et d'imposition est à effectuer lors de la déclaration d'existence de l'entreprise ou de l'activité. Avec 4 options possibles - micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée- le choix du dirigeant ne doit pas être fait au hasard.

L’entrepreneur imposé au titre de l’impôt sur le revenu bénéficie de dispositions particulières lui permettant d’alléger ses obligations fiscales en modifiant son régime fiscal. Le régime fiscal peut se définir comme la façon de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt. Il tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité.

Le dirigeant peut être imposé sous le régime du « micro-fiscal », de la déclaration contrôlée, du réel simplifié ou du réel normal. Ceux-ci sont applicables en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. En outre, les seuils des différents régimes sont réévalués chaque année depuis 2010.

Au cours de l'existence de l'entreprise, le changement de régime d'imposition est possible, à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. Toutefois, il demeure impossible de passer d'un régime réel à un régime micro.

I – Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) :

• 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 32.600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de service respecte la limite de 32.600 euros.

Le législateur exclut formellement du bénéfice de ce régime :

• les sociétés,
• les organismes sans but lucratif,
• les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs,
• les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe,
• les opérations sur marchés financiers,
• les officiers publics et ministériels.

Le choix de ce régime entraîne un certain nombre d’avantages.

Dans un premier temps, il dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Dans un second temps, le « micro-entrepreneur » bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise. Il est de

• 71 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 50 % s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 34 % s'il s'agit d'entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 euros.

Le résultat imposable de l'entreprise est alors égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de :

Exemple :

Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé au cours de l'année 2010 un chiffre d'affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 14.500 euros :
50.000 – (50.000 x 71 %) = 14.500 euros.

L’entrepreneur peut décider d’opter pour le versement fiscal libératoire. Dès lors, il ne profite plus de l’abattement forfaitaire vu précédemment. Le dirigeant déclare chaque mois ou trimestre, au choix, son chiffre d’affaires hors taxe, et paye à la même fréquence l’impôt dû au titre de son activité. Cet impôt est calculé selon le barème suivant :

• 1 % du chiffre d’affaires hors taxe pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxe pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour une activité libérale.

Dans un troisième temps, le micro-entrepreneur n’est pas redevable entièrement de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et comprend la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n’est redevable que de la seconde cotisation, mais il est exonéré de son paiement l’année de création de l’entreprise.

Par ailleurs, le régime « micro-fiscal » apporte des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats (pour la vente de marchandises). Ce dernier registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. L’entreprise doit conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

Quand le chiffre d’affaire dépasse les limites établies par le législateur, l’entreprise est immédiatement soumise au régime d’imposition de droit commun tant en matière de TVA, que d’impôt sur le revenu. De la même façon, l’entreprise n’est plus soumise à la tenue de formalités fiscales ou comptables simplifiées.
Cependant, le législateur a prévu des aménagements pour les entreprises qui dépasseraient les seuils prévus. Dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes se situe entre 81.500 et 89.600 euros pour une activité de vente, ou entre 32.600 euros et 34.600 euros pour une activité de service, l’entrepreneur reste soumis au régime du micro-fiscal pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils de 89.600 et 34.600 euros, il est soumis intégralement au régime réel normal ou simplifié.

Dernier aménagement : celui concernant les auto-entrepreneurs. Hervé Novelli a obtenu que les règles de proratisation ne soient plus appliquées au statut de l’auto entrepreneur. Les auto-entrepreneurs ayant été exclu du fait de l’application de ce principe doivent en outre être réintégrés.

II – La déclaration contrôlée

Le régime de déclaration contrôlée concerne essentiellement les professions libérales, imposées au BNC, qui sont exclues du champ de la micro-entreprise, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 32.600 euros en 2011. En effet, une entreprise imposée au BNC est obligatoirement soumise à ce régime. Les autres entreprises dépassant les plafonds de la micro-entreprise peuvent décider d’opter pour ce régime.

Ce régime correspond au régime réel d’imposition. Le bénéfice imposable est déterminé en fonction du résultat réel auquel les frais effectivement payés sont retranchés. Le report et la déduction du déficit sur l'exercice suivant est possible.

L'activité est assujettie à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle et le paiement est exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels.

Par ailleurs, le dirigeant est soumis à la tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et les dépenses, et d’un registre des immobilisations et amortissement

III – Le régime du réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est inférieur à

• 777.000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;
• 234.000 euros pour une activité de prestation de services.

En cas de dépassement de ces limites, l’entreprise est soumise automatiquement au régime réel normal d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

Par ailleurs, les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour ce régime. Cette option est valable et irrévocable pendant 2 ans.

Comme pour le régime de déclaration contrôlée, l'imposition sur le bénéfice est déterminée sur le résultat réel. Le report et la déduction du déficit sur l'exercice suivant est possible.

L'activité est assujettie à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle et le paiement est exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels.

Par ailleurs, les obligations comptables de l’entreprise sont simplifiées avec la possibilité d’être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat si le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 156.000 euros en 2011 (pour l’activité de vente) ou 55.000 euros en 2011 (pour une activité de prestation de services). Toutefois cette possibilité n’a qu’un intérêt limité puisque le Code du commerce exige que toute entreprise établisse un bilan. En cas de contrôle fiscal, le vérificateur ne pourra pas contrôler cette pièce.

IV – Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est supérieur à :

• 777.000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 234.000 euros, pour les autres activités.

De la même manière que dans le régime précédent les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent opter pour se soumettre au régime réel normal.

Les contraintes de ce régime sont plus lourdes car les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité respectant le plan comptable et de publier ses comptes annuels.

La TVA doit être déclarée et payée chaque mois. Toutefois, l’administration admet une tolérance pour la période estivale. Ainsi, l’entreprise peut, au titre de son mois de fermeture, ne verser qu’un acompte préalablement déterminé. Cet acompte ne doit pas être inférieur à 80 % du montant de la TVA du mois précédent. Une régularisation de la TVA réellement due aura lieu le mois suivant

Depuis le 1er octobre 2010, la télédéclaration et le téléréglement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires sont obligatoires pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieurs à 500.000 euros. Le problème de la période estival sera sans doute réglé par la généralisation de ces téléprocédures.

Anne-Charlotte Navarro
Rédaction de NetPME
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Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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