La micro-entreprise

Dernière modification le 06 avril 2011.

Lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité, l’entrepreneur doit choisir son régime fiscal. S’il s’agit d’une petite entreprise dont les conditions liées au chiffre d’affaires et à l’activité sont remplies, il peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :

81.500 € en 2011 s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
32.600 € en 2011 s'il s'agit d'autres activités.

Attention, selon les dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les seuils seront réévalués chaque année à compter de 2010.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81.500 euros pour la 1ère catégorie et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32.600 euros.

Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Avec le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges, celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est alors égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de :

71 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
50 % s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34 % s'il s'agit d'entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Exemple :
Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé au cours de l'année 2009 un chiffre d'affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 14.500 euros :
50.000 – (50.000 x 71%) = 14.500

Allègement des formalités fiscales et comptables

Le régime micro apporte des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est ainsi simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats (pour la vente de marchandises).

Attention, même si elles respectent les limites de chiffre d'affaires, certaines structures juridiques ne peuvent pas prétendre au régime micro-entreprise. Il s'agit en particulier des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu et toutes les entreprises normalement redevables de la TVA.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise peut augmenter au cours de l’année et ainsi provoquer des conséquences quant au régime fiscal applicable.
S’il dépasse les seuils de 81.500 ou 32.600 euros, le contribuable demeure sous le régime de la micro-entreprise pour l’année en cours et l’année suivante mais à condition que :

le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 89.600 euros en 2011 s’il s’agit d’une entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou la fourniture d’hébergement ;
le chiffre d’affaires n’excède pas 34.600 euros en 2011 s’il s’agit d’autres activités.

Si ces derniers seuils sont franchis, l’entreprise est obligée de déclarer la TVA et donc perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois du franchissement.

Après cette période, l’entreprise demeure sous le régime micro si son chiffre d’affaires, réalisé l’année suivant le dépassement des seuils initiaux, n’excède pas 89.600 ou 34.600 euros. A contrario, elle bascule dans le régime réel d’imposition. Ainsi, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils pendant les deux années sinon elle perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

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