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Micro-entreprise


Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :
- 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 27.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros pour la 1ère catégorie et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.

Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".


Avec le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges : celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de :

- 68% s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 45% s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 25% s'il s'agit d'entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros

Exemple :
Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé au cours de l'année 2006 un chiffre d'affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 16.000 euros :
50.000 – (50.000 x 68%) = 16.000


Le régime micro apporte des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats (pour la vente de marchandises).

Même si elles respectent les limites de chiffre d'affaires, certaines structures juridiques ne peuvent pas prétendre au régime micro-entreprise. Il s'agit en particulier des sociétés soumises à l'IS, les sociétés de personnes soumises à l'IR et toutes les entreprises normalement redevables de la TVA.


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