Les règles de calcul de l’indemnité de congés payés
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Préparer l'entreprise à ses enjeux stratégiques 
Les doctorants tentés par la création d'entrepriseLa déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est, avec le régime de la micro-entreprise, un des régimes fiscaux applicables aux entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux. Son application est fonction du montant du chiffre d’affaires.
Le régime de déclaration contrôlée concerne essentiellement les professions libérales, imposées au BNC, qui sont exclues du champ de la micro-entreprise, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 32.600 euros en 2011. Le seuil est revalorisé chaque année à compter de 2010, selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Avec ce régime, l'imposition sur le bénéfice est déterminée sur le résultat réel. Le report et la déduction du déficit sur l'exercice suivant est possible.
L'activité est assujettie à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle et le paiement est exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels.
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr
Mis à jour par L-expert-comptable.com
A lire aussi :
Le choix du régime fiscal
Les dispositions fiscales de la loi de modernisation de l’économie
Zoom sur le régime de l’auto-entrepreneur
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