Le réel normal

Dernière modification le 06 avril 2011.

Les entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être assujetties au régime du réel normal, régime fiscal le plus contraignant.

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises industrielles, commerciales et artisanales dont le chiffre d'affaires annuel (ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’années civile) est supérieur à (en 2011) :

777.000 euros HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place, ou de fournir le logement ;
234.000 euros HT pour les activités de prestations de services.

Depuis 2010 et en vertu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ces seuils sont réévalués chaque année.

Les contraintes de ce régime sont plus lourdes car les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité respectant le plan comptable et de publier ses comptes annuels. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois.

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

Mis à jour par L-expert-comptable.com

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.