L'imposition des bénéfices

Dernière modification le 31 juillet 2009.

Les entreprises sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. L’imposition est de droit mais dans certains cas, le contribuable peut opter pour un autre régime d’imposition.

L'imposition des bénéfices est dépendante du statut juridique de l'entreprise. Si une société est généralement soumise à l'impôt des sociétés, un indépendant sera toujours soumis à l'impôt sur le revenu.

Sont soumises à l’impôt sur les sociétés, par exemple, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action, les SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes ou encore les sociétés civiles de capitaux ainsi que celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale qu’elles prennent ou non une des formes précitées (article 206 du code général des impôts – CGI).

Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’imposition sur les sociétés. C’est le cas, entre autres, des sociétés en nom collectif, des EURL, des sociétés en participation…
A l’inverse, des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes et à ce titre être soumises à l’impôt sur le revenu selon l’article 8 du CGI (SARL de famille, par exemple).

Rédaction de NetPME

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