Projet de nouvelles mesures fiscales pour 2007

Archive - Rédigé le 04 octobre 2006

Le projet de loi de finances 2007 prévoit une baisse de 8% de l’impôt sur le revenu. Les PME dites "de croissance" bénéficieront d’un gel d’impôt sur les sociétés. Le "dispositif Madelin" sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. La taxe professionnelle sera plafonnée au taux unique de 3,5% de la valeur ajoutée.

Thierry Breton, Ministre de l’Economie et des Finances, a présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres le projet de loi de finances 2007. Placé sous le signe de la « rigueur » et du « pouvoir d’achat », ce projet prévoit quelques mesures fiscales nouvelles.

En 2007, le taux marginal de l’impôt sur le revenu (IR) s’établira à 40%, au lieu de 48,09% aujourd’hui. Le barème d’imposition ne comportera plus que 4 tranches au lieu des 6 actuelles et intégrera l’abattement de 20% des revenus salariaux. Cette baisse de l’impôt de 4,5 milliards d’euros l’an prochain se traduira par une réduction de 8% du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dès le début 2007.

Ce projet de loi de finances comporte également des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises et en particulier des plus petites et des plus « prometteuses » d’entre elles.

Ainsi, les PME dites « de croissance » encore surnommées « gazelles », pourront bénéficier d’une neutralisation de l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt forfaitaire annuel (IFA). Ce dispositif sera cependant réservé aux PME de plus de 20 salariés dont la masse salariale augmente d’au moins 15% au titre de chacun de deux exercices consécutifs. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 60 millions d’euros.

Afin de répondre aux besoins de financement des PME, le « dispositif Madelin » de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de ces entreprises est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. Pour rappel, cette réduction d’impôt est égale à 25% des versements, retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour un célibataire ou de 40.000 euros pour un couple.

Nous reviendrons plus en détail dans nos prochaines actualités sur ces deux mesures intéressant directement les PME.

Par ailleurs, les frais liés à l’acquisition de titres de participation ne seront plus déductibles de l’impôt. Les honoraires, commissions, frais d’acte et droits de mutation devront désormais être amortis sur 10 ans, au lieu de la déduction totale dès la première année.

A partir de janvier 2007, les nouveaux investissements seront exonérés de taxe professionnelle pendant les 3 premières années d’amortissement : 100% la 1ère année, 66% la 2ème et 33% la 3ème. Par ailleurs, la taxe professionnelle sera dorénavant plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée au lieu des 3 plafonds différents de 3,5%, 3,8% et 4% qui étaient fonction du chiffre d’affaires.

Les réactions ne se sont pas faites attendre ! Pour Laurence Parisot, présidente du Medef, « la fiscalité directe sur les entreprises reste en France très au-dessus de la moyenne européenne ». Quant à la CGPME, elle note « le nouvel effort des pouvoirs publics pour soutenir la croissance de ceux qui créent l’emploi : les PME ». L’assemblée permanente des chambres de métier (APCM) estime que ce budget va « dans le bon sens » mais « souhaite que le gouvernement profite de cette loi de finances pour reporter sur les prélèvements de type général les charges de solidarité qui pèsent à tort sur les entreprises ».

Les syndicats restent quant à eux très négatifs. La CFDT critique « un projet sans vision d’avenir ». La CGT dénonce des suppressions de postes et un budget qui bénéficie aux « entreprises et contribuables les plus fortunés ».

Source : Rédaction de NetPME
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