L'impôt sur les sociétés

Dernière modification le 23 juillet 2009.

Les sociétés sont soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, par opposition à l’imposition sur les revenus. Le régime de cet impôt dépend du chiffre d’affaires réalisé. Explications.

Après clôture des comptes de l'exercice, le résultat courant avant impôts doit être déclaré auprès des services fiscaux.

Dans tous les cas, même si le résultat est négatif, les sociétés, dont le chiffre d’affaires HT excède 1,5 million d’euros, doivent s'acquitter de l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle). Cet impôt est déterminé en fonction de la tranche dans laquelle se situe le chiffre d'affaires TTC. Il constitue une avance récupérable sur l'impôt sur les sociétés (IS) de l'année d'exigibilité et des deux exercices suivants.
A compter de 2010, l’IFA sera exigible pour les sociétés réalisant un chiffres d’affaires HT supérieur à 15 millions d’euros. Et à partir de 2011, cette imposition sera totalement supprimée.

Si le résultat de l'exercice est négatif, l'entreprise peut faire un report du déficit sur les bénéfices réalisés par la société les années suivantes sans limitation de durée.

Si le résultat est positif, ce bénéfice est imposé sur la base de 33,33 % du résultat. Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,63 millions d’euros et que le montant de l’IS excède les 763.000 euros, le taux normal est augmenté d’une contribution de 3,3 %.

Cependant, afin de venir en aide aux petites et moyennes entreprises, un dispositif de réduction de l'imposition sur les sociétés a été mis en place par la loi de finance pour 2001. Ce dispositif s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Pour ces entreprises, le bénéfice imposable est taxé à un taux réduit de 15 % dans la limite de 38.120 euros par période de 12 mois.

Rédaction de NetPME

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