L'impôt sur le revenu

Dernière modification le 23 juillet 2009.

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Les bénéfices issus de l'activité professionnelle ou de l'entreprise sont déterminés par la déclaration de résultats professionnels et sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice est reporté sur la déclaration personnelle d'impôt sur le revenu, au prorata des droits détenus dans la société ou en totalité pour les indépendants ou EURL. Si l'activité est commerciale ou industrielle, ce revenu est déclaré en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans le cas contraire, le revenu est déclaré en BNC (bénéfices non commerciaux).

Ce revenu s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et la taxation est calculée selon le barème progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu, en tenant compte des parts fiscales, des déductions et abattements auxquels le foyer a droit.

Le barème de l’impôt sur le revenu a été simplifié en 2007 : le nombre de tranches est passé de 7 à 5 et les taux d’imposition ont été réduits. De plus, l’abattement de 20 % qui s’appliquait jusqu’alors aux salaires, pensions, retraites et aux professionnels adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréés a été intégré au nouveau barème.

L’article 60 de la loi de finances 2006 a majoré de 1,25 la base d’imposition sur le revenu des entreprises soumises aux BIC, BA (bénéfices agricoles) ou BNC et relevant d’un régime réel d’imposition lorsqu’elles n’ont pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréé (CGA ou AGA).
Les titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BA, BNC) ont donc tout intérêt à adhérer à un centre ou une association de gestion agréé afin d’éviter cette majoration de 25 %. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, cette majoration s’appliquera également aux non adhérents d’un CGA ou AGA s’ils font appel à un expert-comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l’administration fiscale.

Les CGA et AGA ont, auprès des TPE et PME, une mission d’assistance en matière de gestion et de prévention fiscale. Rappelons que l’adhésion à un CGA entraine en contrepartie quelques obligations pour les entreprises. Elles doivent notamment faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable agréé par l'Ordre. Toutefois à compter de 2010, cette obligation sera supprimée.

Rédaction de NetPME

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