La taxe professionnelle

Archive - Dernière modification le 18 mai 2009.

La taxe professionnelle est un impôt annuel perçu par les collectivités territoriales. Cependant, le législateur a prévu de nombreuses exonérations. Certaines sont permanentes alors que d’autres ne sont que temporaires.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales (sociétés) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour être redevable, le contribuable doit être en activité au 1er janvier de l’année d’imposition : c’est le principe d’annualité (article 1478 du code général des impôts). La taxe n’est donc pas due lors de la création d’une entreprise au cours de l’année.
Ce principe connaît toutefois des exceptions dans des situations particulières telles que la création d’établissement, le changement d’exploitant, la fermeture d’établissement ou le transfert d’activités.

Les exonérations permanentes et temporaires

Des dispenses de paiement de la taxe, dites permanentes, sont accordées de plein droit (sauf précisions contraires), sans intervention des collectivités territoriales concernées et s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Sont ainsi concernées :

les activités des collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’Etat, de nature administrative, culturelle, éducative, sanitaire, sociale, sportive ou touristique. Sont incluses également les activités accessoires et dans le prolongement indispensable des activités précitées ;
les activités artisanales. Elles se caractérisent par la prépondérance du travail manuel, l’absence de spéculation sur les matières premières et la faible importance du capital engagé. L’exonération est applicable aux artisans (travailleurs indépendants ou exerçant en EURL) qui travaillent seuls, en famille ou avec un apprenti. Sont, notamment, assimilés à ses activités, les chauffeurs de taxis ou d’ambulance, les pêcheurs et sociétés de pêches artisanales ;
les exploitants et organismes agricoles pour leurs activités agricoles et opérations accessoires qui en sont le prolongement direct. Sont exclues les activités industrielles et commerciales telles que les ventes ou transformations de produits ne provenant pas de l’exploitation. A titre d’exemple, ces dispositions concernent les agriculteurs, aviculteurs, pisciculteurs ou encore les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) ;
les activités non commerciales. Sont visés les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs qui vendent le produit de leur art, les auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques, photographes-auteurs, sages femmes, sportifs, etc.(article 1460 du code général des impôts) ;
les établissements privés d’enseignement sous certaines conditions (article 1460 du code général des impôts) pour les activités d’enseignement et celles qui en découlent directement (internat, repas) ;
certaines activités industrielles et commerciales telles que les établissements de spectacles cinématographiques (mais exonération sur délibérations des collectivités territoriales), les loueurs en meubles (6 cas d’exonérations prévus à l’article 1459 du code général des impôts), les vendeurs à domicile indépendant à revenus modestes, les entreprises de presse.

La loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 a créé une nouvelle exonération de taxe professionnelle. En effet, les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe. Ce dernier s’applique à la valeur locative de ces investissements.
Un dégrèvement complémentaire est également accordé aux entreprises qui bénéficient, en plus, du plafonnement de taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée : dégrèvement de 3,5 % du montant de l’amortissement de l’investissement.

A l’inverse, les exonérations de taxe professionnelle temporaires nécessitent une délibération des collectivités territoriales concernées afin d’en fixer les conditions (taux, durée, nature des activités visées) ou, a contrario, de les supprimer si elles s’appliquent de plein droit. Elles sont, en principe, accordées sur demande du redevable. Certaines sont applicables à l’ensemble du territoire et d’autres limitées géographiquement.

Les exonérations applicables à l’ensemble du territoire concernent :

les sociétés créées pour reprendre un établissement à une entreprise en difficulté et qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés (article 1464 B du code général des impôts) : exonération de taxe professionnelle d’une durée de 2 à 5 ans à compter l’année qui suit celle de la création de la nouvelle entreprise ;
les jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires (exonération pendant 7 ans) ;
les médecins, auxiliaires médicaux (exonération de 2 à 5 ans). L’activité doit être exercée à titre libéral et dans une commune de moins de 2000 habitants ;
les vétérinaires investis d’un mandat sanitaire (exonération de 2 à 5 ans) ;
les entreprises de spectacles (article 1464 A du code général des impôts) ;
les librairies indépendantes de référence (article 1464 I du code général des impôts).

Les exonérations limitées géographiquement sont applicables :

aux entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale, dans les zones d’aide à l’investissement des PME ou dans les zones de revitalisation urbaine ;
aux entreprises situées dans les zones urbaines sensibles ou dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
aux entreprises participant à un projet de recherche et de développement ;
aux établissements situés en Corse.

En outre, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui concerne les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise. Les créateurs d’entreprise qui optent pour cette option bénéficient, de plein droit, d’une exonération temporaire de taxe professionnelle de 2 ans.

Calcul de l’imposition

Cette imposition directe, au profit des collectivités locales, est déterminée à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le contribuable pour les besoins de son activité professionnelle (terrains, immeubles, matériels industriels, véhicules…).
Cependant, les immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière (équipements et biens mobiliers) ne sont pas prises en compte dans la base d’imposition pour :

les membres de professions libérales, les agents d’affaires, les intermédiaires de commerce et les fiduciaires, employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés ;
les membres de professions libérales, les agents d’affaires, les intermédiaires de commerce et les fiduciaires employant 5 salariés ou plus, ou moins de 5 mais soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les prestataires de services et fournisseurs de logement si le chiffre d’affaires TTC est inférieur ou égal à 61.000 euros ;
les autres redevables lorsque le chiffre d’affaires TTC est inférieur ou égal à 152 500 euros.

Pour les membres de professions libérales, les agents d’affaires, les intermédiaires de commerce et les fiduciaires, employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déterminée non seulement sur la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière dont ils disposent pour les besoins de l’activité professionnelle, mais aussi sur une fraction des recettes (6 %).

Les bases d’impositions à la taxe professionnelle sont diminuées d’un abattement général de 16 %.
D’autre part, sur demande de l’entreprise, le montant de la taxe professionnelle peut être plafonné à un pourcentage de la valeur ajoutée égal à 3,5 % pour la généralité des entreprises, 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. La demande s’effectue auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal.

Rédaction de Netpme

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