La taxe foncière

C’est par la taxe foncière sur les propriétés bâties que le budget des communes, intercommunalités et département est financé. Elle contribue au développement des équipements collectifs et des services proposés.

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties est établie chaque année au profit des collectivités locales qui en votent le taux.
Elle est due par tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, et prend pour assiette une fraction de la valeur locative cadastrale des propriétés situées en France.

Qui paie l’impôt ?

Y sont soumis les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d’un immeuble bâti.

Par immeubles bâtis, le législateur entend les immeubles au sens du Code civil c’est à dire les constructions et bâtiment élevés au dessus du sol ou construits en sous-sol. Cette notion englobe également les bâtiments commerciaux, industriels et professionnels, tout comme les installations industrielles ou commerciales (hangar, ateliers, etc.), les terrains et sols formant des dépendances immédiates des constructions et immeubles d’habitation, les terrains à usage commercial ou industriel etc.

Certains bâtiments bénéficient cependant d’une exonération de paiement de la taxe foncière, c’est le cas des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à l’usage agricole (granges, écuries, cave, etc.).

Comment est calculé l’impôt ?

La taxe foncière est due à la commune sur laquelle se trouve l’immeuble et pour une année civile quand bien même l’occupation/la possession des lieux auraient été d’une durée inférieure.

La base d’imposition est le revenu cadastral. La valeur cadastrale est égale à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il le louait.
La base d’imposition se calcule comme suit :
Valeur locative cadastrale – Abattement de 50%

Le taux d’imposition, quant à lui, est établi par la collectivité territoriale. A noter que les régions ne percevront plus la taxe foncière à compter des impositions sur les revenus 2011.

Paiement de l’impôt : la marche à suivre

Une déclaration doit être souscrite quand une nouvelle construction est réalisée. Le formulaire de la déclaration sera différent suivant qu’il s’agit d’une construction ou d’une reconstruction et de l’affectation qui lui est réservée.
Les changements de consistance des immeubles (démolition partielle ou total, surélévations, etc. ou le changement de l’affectation donne aussi lieu au dépôt d’un formulaire particulier.

Les formulaires en question doivent être déposés dans les 90 jours de l’achèvement de la construction auprès du centre de finances des impôts du lieu de situation du bien.

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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