Contribution Delalande : quatre nouveaux cas d’exonération

La rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage oblige l’employeur à verser à l’ASSEDIC une contribution dite "Delalande". Mais des exonérations sont possibles ...

Deux circulaires UNEDIC, l’une du 25 juillet 2006 et l’autre du 9 novembre 2006, viennent allonger de quatre nouveaux cas la liste des exonérations du paiement de cette contribution. Désormais, la contribution « Delalande » ne sera plus due par l’entreprise lorsque le salarié de 50 ans et plus adhère à une convention de reclassement personnalisé ou accepte un contrat de transition professionnelle et lorsque, à l'issue de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire bascule, faute de reclassement, dans le dispositif d'aide au retour à l'emploi.

L’exonération de la contribution Delalande était déjà prévue en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde, force majeure, inaptitude, fin de chantier, ou encore, en cas de première rupture d'un contrat intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés.

Créée à l'origine pour dissuader les entreprises de licencier des salariés de 50 ans et plus, cette taxe, au contraire, a été accusée de constituer un frein à l’embauche des salariés dit « âgés ». Face aux nombreuses critiques dont elle a fait l’objet, le gouvernement a annoncé sa suppression à l’horizon 2010.

Circulaires Unedic n° 2006-15 du 25 juillet 2006 et n° 200-25 du 9 novembre 2006.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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