La taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules des sociétés est due tous les ans mais seulement pour certains types de véhicules. Zoom sur le régime et la marche à suivre.  

Qui y est soumis ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due chaque année en fonction de la puissance fiscale du véhicule ou des émissions de CO2.
Toutes les entreprises ayant leur siège social ou un de leurs établissements en France dès lors qu’elles possèdent ou louent des véhicules immatriculés en France ou dans un autre Etat.
Il n’est donc pas nécessaire que la société soit propriétaire du véhicule pour se voir soumise à la TVS: le simple fait que le véhicule soit loué au nom de la société ou que celui-ci appartienne à un dirigeant qui s’en servirait à titre professionnel suffit pour que la taxe s’applique.
Il importe peu également que la société soit civile ou commerciale.

A noter que seuls les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières sont concernées. La mention « VP » sur la carte grise indique alors que le véhicule est taxable.

 Des exonérations sont-elles possibles ?

Il existe des exonérations qui peuvent, suivant le type de véhicule, être partielles ou totales:

• Exonération totale pour les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au Gaz naturel, au GPL ou au superéthanol 85.
• Exonération partielle pour les véhicules fonctionnant alternativement au GPL ou supercarburant.

L’exonération reste néanmoins temporaire et s’applique pour une durée de huit semaines à compter de la date de première mise en circulation du véhicule.

A noter que là encore, les véhicules électriques ou ceux fonctionnant exclusivement ou non au GPL mis en circulation avant le 1er janvier 2007 bénéficient de l’exonération à durée indéterminée.
Une exonération sera également possible au regard de l’activité de l’entreprise comme pour les activités de location de courte durée ou pour les activités de service de transport mis à disposition du grand public.

Comment en déterminer son montant ?

Le montant de la TVS est déterminé selon la quantité d’émission de C02 exprimée en gramme par kilomètre ou bien selon la puissance fiscale du véhicule (véhicules possédés ou utilisés avant 2006 ou après 2006 mais ayant leur date de première mise en circulation avant 2004).

Un abattement de 15.000 € peut être appliqué sur le montant total de la taxe due pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Le nombre de véhicules pris en compte pour le calcul de la TVS est déterminé au premier jour de chaque trimestre civil. Avec une particularité pour les véhicules loués pour lesquels on prend en compte la durée effective de la location.

Quelle marche à suivre ?

L’entreprise doit faire une déclaration annuelle au moyen de la déclaration n°2855 à transmettre avant le 30 novembre de chaque année, sauf si le montant de la TVS est inférieur à 15.000 € : aucune TVS n’est alors à payer du fait de l’abattement.
La déclaration doit être faite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration des résultats de la société.

Sources : Articles 1010, 1010-0 A, 1010 A et 1010 B du code général des impôts (CGI)
Article 406 bis de l'annexe III au CGI
Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006

Laura BONNET
Rédaction NetPme
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