La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt dont le calcul peut se révéler complexe; il est dû par les entreprises non soumises partiellement ou totalement à la TVA. Le montant de la taxe dépend du pourcentage de chiffre d’affaires soumis à la TVA.  

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Son montant dépend des rémunérations versées au cours de l’année et peut être versée selon plusieurs modalités.

Qui y est soumis ?

Les employeurs établis sur le territoire français qui ne sont pas assujettis à la TVA. Il importe peu que les rémunérations soient payées par l’établissement français ou un établissement étranger.

C’est l’employeur qui paye cette taxe, mais également les membres de certaines professions libérales (avocats, médecins, etc.), les sociétés exerçant une activité civile, les établissements bancaires et financiers, d’assurance, etc.

La base de calcul est celle des cotisations sociales qui regroupe la rémunération ainsi que les avantages en nature effectivement versés (gains et salaire, primes et gratifications, indemnités, montant des cotisations sociales, etc.)

Des précisions doivent cependant être apportées concernant le champ d’application de cette taxe. Ainsi, sont soumises à la taxe sur les salaires les entreprises dont moins de 90 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA total de l’année précédant celle du versement des rémunérations (dans ce cas, l’entreprise devra définir son rapport d’assujettissement).
Par conséquent, les entreprises soumises à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires (toujours dans l’année précédent celle du versement des rémunérations) ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Le rapport d’assujettissement à la taxe donne le pourcentage du chiffre d’affaire qui ne sera pas soumis à la TVA, il se calcule comme suit :

Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA l’année précédente comprenant la somme des recettes « Autres produits » qui n’ont pas ouvert droit à la déduction de TVA / Le chiffre d’affaires total de l’année précédente comprenant le total des recettes et « Autres produits » réalisés par l’employeur * 100

Exemple :
En 2009, une entreprise a un chiffre d’affaires soumis à la TVA de 170.000€
Un chiffre d’affaires total de 256.000€
Son pourcentage de non imposition pour 2009 est donc de (170.000/256.000) x 100 = 66 %

Des cas particuliers sont identifiables eu égard à l’année de référence pour le calcul du pourcentage. Il s’agit notamment des entreprises nouvelles ou des employeurs qui deviennent passibles de la TVA en cours d’activité.

Le montant de la taxe :
Il est calculé en fonction d’un barème progressif :

Si on reprend notre exemple, l’entreprise à 14% de chiffre d’affaires non soumis à la TVA et paiera donc une taxe sur les salaires d’un montant de 8% des rémunérations versées.

 Quelle marche à suivre ?

La taxe doit être versée auprès du Service des impôts des entreprises compétents, au choix une fois par an ou selon plusieurs versements au cours de l’année.

Dans le second cas, les dates de vos versements dépendent du montant dont vous êtes redevable au titre de la taxe :

• inférieur à 1000 € : une fois par an, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
• Entre 1000 et 4000 € : 3 versements trimestriels, dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé.
• Supérieur à 4000 € : rythme mensuel, dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA : une déclaration annuelle de régularisation, au plus tard le15 mai ou le 15 juillet de l’année suivant le versement des rémunérations.

Source : www.impots.gouv.fr  

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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