La taxe d’apprentissage, la Contribution au développement de l’apprentissage et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour but de financer les formations technologiques et professionnelles. La Contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sont assises sur la même base. Explications.

Qui y est soumis ?

La taxe d’apprentissage est versée par les entreprises dans le but de financer les formations technologiques et professionnelles. Elle est versée sur la base de celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.
La taxe d’apprentissage, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont l’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise dans sa globalité, sont payées par la majorité des employeurs. Plus particulièrement, la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par :

• les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
• les sociétés, associations ou organismes soumis à l’IS ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs union, peu importe leurs activités ;
• les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) qui ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

A contrario, certaines entreprises sont dispensées du paiement de ces taxes. C’est le cas pour celles qui ont un ou plusieurs apprentis soumis aux articles L6221-1 à L6221-22 du Code du travail et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le Smic.
Sont également exemptées du paiement de la taxe professionnelle les sociétés civiles de moyen dont l’activité est non commerciale et qui ne réalisent aucune opération avec les tiers pouvant engendrer des recettes.
Les sociétés et personnes morales dont l’objet social est exclusivement relatif à l’enseignement et les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération sont elles aussi exclues.

Quant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), elle n’est due que par les entreprises qui détiennent un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés et qui emploient moins de 3% d’alternants, contrats VIE (volontariat international en entreprise) et CIFRE (convention industrielle de formation pour la recherche.

Quels sont les revenus imposables ?

On retient la même base que celle utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cette base regroupe le montant total des rémunérations et des avantages en nature effectivement versés : salaires ou gains, indemnités de congés payés, primes et gratifications, etc.

Le taux applicable pour la taxe d’apprentissage est de 0,5 % mais peut varier selon la localisation géographique de l’entreprise ou encore selon le nombre d’apprentis.
Une majoration de 0,1 % est appliquée pour les entreprises soumises à la CSA.
Quant à la Contribution au développement de l’apprentissage, elle est calculée sur la même base que celle retenue pour la taxe d’apprentissage avec un taux de 0,18 %.

Des déductions possibles ?

Certaines dépenses sont déductibles du montant de la taxe d’apprentissage. En effet, les entreprises se doivent de consacrer 52 % du montant de la taxe d’apprentissage versée à l’apprentissage. Ce montant peut alors donner lieu à plusieurs dépenses dites libératoires comme un versement au titre du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) d’un montant égal à 22 % de la taxe d’apprentissage.

Ce quota de 52 % donne alors droit à déduction. La combinaison de ce quota avec d’autres dépenses libératoires peut également donner lieu à des déductions supplémentaires. Celles-ci sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles dans les limites posées par arrêté ministériel.

Pour être déductibles, les dépenses concernées doivent être réalisées au cours de l’année ou, au plus tard, le 1er mars de l’année suivante, auprès d’un organisme collecteur. Il peut alors en découler une exonération partielle ou totale, la déduction s’imputant sur le montant de la taxe. Depuis 2006, il n’est plus nécessaire de faire une demande d’exonération.

Quelle marche à suivre ?

La déclaration de la taxe d’apprentissage n’est plus demandée depuis 2008 pour l’entreprise.

Mais, une déclaration doit désormais être faite pour chacun des établissements de l’entreprise et ce, quand bien même l’assujettissement à la taxe est apprécié au niveau de l’entreprise et non des établissements.
La déclaration n°2460 ou la déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit être remplie pour tous les établissements en précisant à quelles taxes ils sont assujettis (taxe d’apprentissage, CDA, CSA) et la base sur laquelle elles sont calculées.

L’ensemble des taxes doivent être acquittées avant le 1er mars sous peine de s’exposer à un paiement majoré.

Sources: articles L6242-1 à L6242-6 du Code du travail

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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