La contribution de formation continue

Dernière modification le 10 juin 2011.

L’employeur ayant une obligation de formation envers ses salariés, il se doit de payer la contribution à la formation continue (CFC). Cette obligation est imposée à tous les employeurs établis ou domiciliés en France et diffère dans son montant selon l’effectif de l’entreprise. Explications.

Toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur activité, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.

Qui y est soumis ?

Sont soumis à la contribution à la formation continue (CFC) tous les employeurs établis ou domiciliés sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité. L’obligation concerne également toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariés, leur forme ou encore leur activité.

Comme la taxe d’apprentissage, la base de calcul est celle utilisée pour les cotisations sociales qui regroupe les rémunérations et les avantages en nature effectivement versés (salaires, gains, primes et gratifications, cotisations salariales, etc.).

Modalité de versement selon l’effectif

Calcul de la participation :
Le montant et les modalités de versement dépendent de l’effectif de l’entreprise.
L’effectif de l’entreprise est calculé selon les modalités prescrites aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail. Sont alors pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, etc. A contrario, les apprentis ou les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation sont exclus des effectifs.
A noter que les salariés affectés à l’étranger sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise uniquement s’il subsiste un lien de subordination juridique. Quant aux salariés mis à disposition, ils sont pris en compte dès lors qu’ils sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail depuis au moins 12 mois continus.

Le taux :
- Effectif de moins de 10 salariés : 0,55 %
- Effectif entre 10 et 20 salariés : 1,05 %
- Effectif au moins égal à 20 salariés : 1,6%

NB : les taux présentés ici ne correspondent pas à ceux appliqués aux entreprises de travail temporaires.

Pour les entreprises qui franchiraient le seuil de 10 ou 20 salariés dès leur première année d’activité, des taux particuliers s’appliquent.

Modalités de versement dans les entreprises de moins de 10 salariés :
La taxe est versée auprès d’un seul organisme collecteur avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées, sous peine de s’exposer à un paiement majoré.

Modalités de versement dans les entreprises de plus de 10 salariés :
Dans ce cas précis, le législateur autorise que le versement de la contribution s’effectue par le biais de dépenses en faveur de la formation professionnelle de leurs salariés.
Il peut s’agir de dépenses libératoires ou facultatives.
Les premières regroupent le financement au titre de la professionnalisation et au droit individuel à la formation (DIF) et le financement des congés individuels de formation (CIF).
Les secondes englobent notamment le financement des actions de formation ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis et de l’expérience (VAE) du personnel dans le cadre d’un plan de formation (L6322-1 du Code du travail), la contribution au financement d’un fonds d’assurance formation ou encore le financement de la formation pédagogique des maitre d’apprentissage, etc.

Une fois ces dépenses effectuées, le solde restant doit être versé au service des impôts des entreprises.

Quelle marche à suivre ?

La marche à suivre dépend, là aussi, de l’effectif de l’entreprise. Dès lors, si l’effectif moyen est inférieur à 10 salariés, la déclaration annuelle de données ou la déclaration n°2460 doit indiquer si l’entreprise est assujettit ou non à la taxe et si oui, sa base d’imposition.
Si l’effectif moyen est de 10 salariés ou plus, un double exemplaire de la déclaration annuelle n°2483 doit être déposée le 3 mai auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.