La participation à l'effort de construction

Dernière modification le 10 juin 2011.

La participation à l’effort de construction est due par toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Calculée sur la même base que les cotisations sociales. Elle est versée directement sous forme d’investissements en faveur du logement. Explications.

La participation à l’effort de construction est due par toutes les entreprises de plus de 20 salariés pour aider au financement de logements ou d’opérations assimilées.

Qui y est soumis ?

Tous les employeurs de plus de 20 salariés, quelle que soit la nature de l’activité, la forme juridique de l’entreprise ou encore le régime d’imposition auquel elle est soumise.

L’effectif doit être déterminé de façon mensuelle, chaque année, selon les prescriptions du Code du travail dans ses articles L1111-2 et L 1111-3. Sont alors pris en compte, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile, etc. Sont, à contrario, exclus, les apprentis ou encore les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage.

La base retenue pour le calcul de la participation à l’effort de construction est celle des cotisations sociales (rémunération + avantages en nature effectivement versés).

Le montant de la participation doit être au moins égal à 0,45 % du montant total de ces rémunérations versées l’année précédente.
Un dispositif de lissage sur 6 ans est également possible : Pour plus d’informations : impots.gouv.fr

1/9e de la participation soit 0,05 % est utilisé pour édifier des logements pour les travailleurs immigrés. Elle doit être versée sous forme de subvention.
Les 8/9e restants le sont en faveur du logement de la généralité des salariés, versé sous forme de subvention également, ou, à défaut, sous forme d’un investissement d’une durée minimale de 20 ans.

Attention : en cas d’investissements insuffisants, l’entreprise sera contrainte de verser une cotisation égale à 2 % des rémunérations.

Quelle marche à suivre ?

Le versement de cette taxe est spontané, aucun avis d’imposition n’est adressé à l’employeur.
Le versement s’accompagne du dépôt en double exemplaire d’une déclaration spéciale n°2080 sur lequel est déclaré le montant total de la participation et, éventuellement, la cotisation de 2 % Des rémunérations en cas d’investissements insuffisants.

Le dépôt devra être effectué au plus tard le 3 mai de l’année auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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