La taxe sur la valeur ajoutée

Dernière modification le 03 janvier 2012.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indolore pour les entreprises puisque payée par les consommateurs. Les entreprises jouent ici le rôle de collecter cette taxe.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe payée directement par les consommateurs puisque intégrée dans le prix des biens et services consommés par eux. Les entreprises sont chargées de la collecter et la déduisent ensuite. Zoom sur les notions essentielles à connaître.

Les opérations peuvent être soumises à la TVA par nature, par option ou bien par le biais d’une disposition légale. Dès lors, les entreprises ont l’obligation de reverser la TVA à l’Etat si elles effectuent des opérations entrant dans son champ d’application.

Les opérations soumises à la TVA par nature regroupent les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui comportent le versement d’une contrepartie financière par l’acquéreur, qui relèvent d’une activité économique ou encore qui sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.
Les importations, livraisons à soi-même de biens et services ainsi que les opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA par voie légale.

Enfin, certaines personnes, pourtant non soumises à cet impôt, peuvent s’y soumettre volontairement. Il en va ainsi pour les loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial, les collectivités locales pour certains de leurs services etc.
Pour être imposables, les opérations doivent avoir été effectuées en France, ce qui implique, par conséquent, que les importations et les exportations intracommunautaires sont exonérées de TVA.

Plus particulièrement concernant les importations et exportations intracommunautaires, chaque entreprise européenne doit apposer sur ses documents un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les importations/exportations, le produit est taxé dans le pays d’accueil, le paiement de la taxe se faisant à la douane.

Les exonérations :
Des activités comme les activités de la pêche maritime, celle du commerce extérieur ou encore les activités d’enseignement bénéficient d’une exonération de TVA.
Les autos entrepreneurs sont aussi exonérés de TVA : cela permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les produits vendus et donc, de baisser les prix. Cependant, l’auto entrepreneur ne pourra pas, parallèlement, déduire la TVA de ses propres achats.

Les taux de TVA :
Depuis le 1er janvier 2012, quatre taux existent et s’appliquent selon des catégories de produits.
Ainsi, un taux de 19,6 % est retenu pour la majorité des biens et services échangés.
Un taux réduit à 7 % s'applique depuis le 1er janvier 2012 à une liste de produits auparavant taxés à 5,5 %. C'est le cas, notamment, des ventes à consommer sur place ; des transports de voyageurs ; des travaux ; des livres, spectacles, voyages ; des services à la personne autres que ceux liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes...
Pour les produits de première nécessité (fourniture d'eau et de boissons non alcoolisées, majorité des produits d'alimentation), un taux de 5,5 reste appliqué.
Enfin, un taux de 2,1 % est retenu pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale notamment.

Exigibilité et déclaration :
Le versement de la TVA doit se faire lorsque celle-ci est exigible : ce moment diffère selon les catégories de biens.
Par exemple, pour une prestation de service, la TVA est exigible à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix alors qu’elle est exigible à la date de livraison pour les opérations portant sur la livraison de biens meubles ou immeubles (transfert de propriété).

Par ailleurs, le paiement de la TVA s’effectue différemment selon le régime d’imposition de l’entreprise.

Ainsi, si l’entreprise est soumise au régime réel normal, la déclaration se fait chaque mois, sauf si la TVA est inférieure à 4000 €, auquel cas la déclaration peut être faite trimestriellement.
Dans les deux cas, la déclaration est envoyée au Service des Impôts des Entreprises avec le paiement dans la date limite indiquée sur la déclaration.

Si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié, la TVA se paye en quatre acomptes (avril, juillet, octobre, décembre). Le 3 mai de chaque année, une déclaration faisant un bilan de l’ensemble de vos opérations de l’année précédente doit être déposée. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes précédemment versés.

Pour ceux soumis au Régime Social des Indépendants, aucun acompte n’est à verser pour l’année ou l’exercice précédent qui ferait apparaître une TVA inférieure à 1000 €.

Le paiement :
Deux possibilités existent. De manière classique, en envoyant la déclaration correspondante et en effectuant ensuite le paiement par chèque, espèces, virement ou par internet. Dans ce dernier cas, vous déclarez et payez alors votre TVA en ligne et, si besoin est, demandez le remboursement d’un crédit de TVA.
Cette seconde option est obligatoire depuis le 1er octobre 2011 si le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est supérieur à 230.000 €. Il convient alors de déclarer et payer la TVA sur impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par l'intermédiaire d’un prestataire EDI (comptable…).

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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