L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal

Archive - Rédigé le 08 février 2007

Un avis de vérification vous arrive en recommandé et la question se pose : pourquoi moi ? Un point sur la TVA et, plus particulièrement, sur son exigibilité s'impose... En effet, une mauvaise prise en compte de ce problème est souvent synonyme de contrôle fiscal dans l’année. Attention à votre bilan !

Petit rappel sur l’exigibilité de la TVA

L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». Pour faire simple, c’est le moment où vous devez payer (ou déduire selon le cas) votre TVA.

A quel moment intervient cette exigibilité ? Deux catégories sont à distinguer :

les prestations de services et les travaux ;
les ventes.

La taxe devient exigible pour les prestations de service au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. A remarquer que cette exigibilité est valable également pour les déductions. Voici deux exemples :
- La société A achète à la société B, le 15 décembre 2006, 1000 € HT + 196 € TVA de marchandises. La société A déduit les 196 € de TVA sur sa déclaration de décembre et la société B collecte cette même somme aussi en décembre.
- La société A reçoit la facture de la société B ( pour la réfection de sa toiture) en décembre 2006. Paiement de cette facture en janvier 2007. La société B paiera sa TVA en janvier 2007 et la société A la déduira également en janvier 2007.

Quelle importance ?

Vous avez collecté votre T.VA. avec deux mois de retard ? Vous avez déduit la TVA sur ces travaux immobiliers avec un mois d’avance ? Ce décalage peut paraître anodin mais correspond très souvent au point d’entrée que choisit l’administration fiscale pour déclencher un contrôle fiscal.

En effet, le fisc est friand de ce décalage au niveau du paiement de la TVA et ce pour deux raisons :
- La facilité de programmation : l’administration fiscale grâce à ses outils informatiques, mettra vite en évidence, à travers un décryptage de votre bilan, une rétention de TVA ou une déduction anticipée de celle-ci.
- Le résultat du contrôle : un rappel de « TVA décalée » rentre dans les résultats d’efficacité de votre vérificateur comme un « vrai » rappel de TVA.

D’autre part, la position du fisc est de plus en plus intransigeante sur ce point. Les pénalités de 40 % (mauvaise foi) sont appliquées quasi automatiquement sur les redressements liés au décalage de TVA lorsque la société a déjà fait l’objet d’un rappel de ce type.

Quelle attitude adopter ?

Parlez-en à votre comptable, c’est le moment ! Essayez de mettre en place un système comptable performant pour vos déductions (2 comptes 4456, TVA déductible sur les débits, TVA déductible sur les encaissements) et faites attention à vos paiements ! Ce serait dommage de voir débarquer un inspecteur des impôts pour un tel motif maintenant que vous êtes au courant !

L’équipe SOS-CONTROLE.FR
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