Majoration du taux de la taxe d’apprentissage

A compter des rémunérations versées en 2006, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté de 0,5% à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence n’atteint pas un certain seuil.

Pour la taxe due en 2007 à raison des rémunérations versées en 2006, ce seuil est égal à 1% de l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Il sera porté à 2% pour celle due en 2008 à raison des rémunérations versées en 2007 et à 3 % pour celle due à raison des rémunérations versées les années suivantes.

Pour le calcul du nombre moyen annuel de jeunes, sont pris en compte les jeunes salariés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris ceux atteignant 26 ans au cours de l’année de référence. Le calcul s’effectue en temps de présence des salariés sur le mois (tout mois commencé est comptabilisé pour un mois entier), puis en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise.

Exemple : soit une entreprise dont l’effectif moyen annuel est de 280 salariés. En 2006, l’entreprise doit compter parmi son effectif au moins 1% de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, soit 2,80. Ce chiffre étant arrondi à l’entier inférieur, l’entreprise doit donc avoir accueilli en 2006 au moins 2 jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Supposons qu'en 2006, l’entreprise accueille 3 jeunes en alternance : 2 contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2006 et dont l’un s’est terminé le 15 mars 2006 et un contrat de professionnalisation signé le 15 septembre 2006. Le nombre moyen annuel de jeunes en alternance est donc de 1 x 3 + 1 x 12 + 1 x 4 = 19 / 12 = 1,58. L’entreprise, malgré ses 3 contrats jeunes, n’atteint pas son seuil de jeunes et est redevable de la taxe d’apprentissage au taux de 0,6 %.

Article 16 de la loi n° 3006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

 

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