Le droit d'enregistrement

Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve d'existence.

De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les droits d'enregistrement varient avec la nature et le montant de l'opération.