Collecte de la taxe d’apprentissage 2007 : état des lieux des principales modification

Archive - Rédigé le 08 mars 2007

Une récente circulaire apporte certaines précisions concernant la procédure de collecte 2007 de la taxe d’apprentissage portant sur les salaires versés en 2006 ainsi que l’utilisation du hors quota de la taxe d’apprentissage par les établissements.

Le calendrier de la collecte 2007 est fixé pour les entreprises et les organismes collecteurs. Les entreprises sont tenues de verser la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), par l’intermédiaire d’un organisme collecteur, avant le 1er mars 2007.

Sont exonérées de taxe d’apprentissage les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale au titre des salaires 2006 n’excède pas 90 308 €.

Les frais de stage organisés en milieu professionnel font l’objet d’une exonération forfaitaire fixée chaque année par le Ministère de l’Education Nationale. L’exonération n’est accordée que pour les dépenses exposées au cours de l’année d’imposition. Pour l’année 2006 (taxe due en 2007), l’exonération forfaitaire est la suivante :
- catégorie A (niveaux IV et V) : 18 € par jour ouvré de présence du stagiaire ;
- catégorie B (niveaux II et III) : 29 € par jour ouvré de présence du stagiaire ;
- catégorie C (niveau I) : 38 € par jour ouvré de présence du stagiaire.

Les bourses d’études ne constituent plus une dépense exonératoire pour les entreprises. Les établissements d’enseignement bénéficiaires de la taxe d’apprentissage ne peuvent donc plus utiliser ces fonds pour attribuer des bourses à leurs élèves.

Circulaire n° 2007-31 du 5 février 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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