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L’impôt sur le revenu prélevé à la source : un choix de société 
Depuis le rapport de la Commission de l’économie sur l’immatériel remis au Ministre des finances le 4 décembre 2006, le débat sur l’instauration d’un prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) par voie de retenue à la source est remis au goût du jour. La discussion s’articule autour de deux grandes lignes de force : l’une est d’ordre technique, l’autre est d’ordre psychologique.
Concernant la dimension technique du débat, les points abordés sont essentiellement liés à l’efficacité de l’impôt, plus précisément à l’efficacité de son recouvrement. Ainsi, il est soutenu que le recouvrement par la voie d’une retenue à la source permettra de prélever l’impôt l’année de la perception du revenu et non plus l’année suivante. De la sorte, le contribuable paiera l’impôt sur un revenu réel, sans subir de décalage temporel. Cela aura une influence bénéfique principalement sur deux points. En premier lieu, le contribuable acquittera son obligation fiscale plus facilement, puisque celle-ci concernera des sommes effectivement disponibles, ce qui l’incitera à moins rechercher à éluder l’impôt. En second lieu, le principe de la retenue à la source consistant à imputer l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt à un tiers-redevable (pour les salariés ce tiers sera l’employeur), les contrôles seront plus aisés puisque, par hypothèse, les tiers-redevables sont moins nombreux que les contribuables. Il en résultera par conséquent une économie financière, le nombre de contrôles diminuant mécaniquement. Aussi, s’il est des difficultés tenant, entre autres, à la prise en compte des données personnelles des contribuables mais également au régime transitoire de mise en œuvre de la retenue à la source, l’institution de ce mode de prélèvement est techniquement envisageable.
Le second point du débat est d’ordre psychologique. Moins discuté que les conditions techniques d’application, il n’en demeure pas moins fondamental. A ce sujet, la critique portée à l’institution d’un mécanisme de retenue à la source est que l’absence de déclaration et de paiement de l’impôt par le contribuable risque de désensibiliser ce dernier à la pression fiscale. Dès lors, le contribuable ressentant moins l’impôt, aura des difficultés à évaluer la légitimité du prélèvement et ne pourra plus en contrôler le poids. En d’autres termes, en anesthésiant la sensibilité fiscale du contribuable, la retenue à la source nuirait au principe du consentement à l’impôt, dont l’expression est consacrée par notre bloc de constitutionnalité (article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Néanmoins, cette critique est fortement contestable. En effet, les contribuables consentent moins à l’impôt qu’aux finalités de l’impôt. C’est donc en fonction de leur sensibilité politique que ceux-ci ressentent avec plus ou moins d’intensité le poids des prélèvements fiscaux, en l’occurrence de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, la question est finalement de savoir quel type de société nous souhaitons. A partir du moment où il est fait le choix d’une société solidaire, l’impôt doit être rentable et doit devenir un pourvoyeur efficace de ressources publiques, à charge pour l’Etat de répartir la richesse prélevée de la manière la plus opportune et la plus juste possible. C’est cet effort de redistribution qui doit ensuite faire l’objet de la vigilance des particuliers, ces derniers ne s’exprimant alors non plus comme des contribuables, mais comme des citoyens. Or, précisément, la retenue à la source garantissant l’efficacité du recouvrement de l’IR, promet un meilleur rendement de l’impôt aux fins d’une société plus juste. Actuellement, l’IR ne représente guère plus de 3 % du produit intérieur brut de l’Etat français, alors qu’il est dans certains pays de l’ordre de 8 %. L’instauration de la retenue à la source est ainsi liée à un choix de société qui n’implique pas d’imposer plus les contribuables, mais de les imposer mieux.
Olivier LIPERINI - Docteur en droit
UNSA/ GREDEG-CNRS