Suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008

Archive - Rédigé le 15 mars 2007

La loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30 novembre 2006 prévoit la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Mais, quelle date retenir pour savoir si la contribution est due ou non ?

La date de notification au salarié de son contrat de travail ou celle de la rupture effective du contrat ? C’est à cette question que répond une circulaire UNEDIC du 14 février 2007.

La circulaire précise, en effet, que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si l’employeur est ou non redevable de la contribution Delalande est celle correspondant à l’effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture. La contribution Delalande ne sera donc pas due pour toute rupture dont l’effectivité sera constatée au-delà du 31 décembre 2007. Ainsi, dans le cas d’une rupture assortie d’un préavis, la date prise en compte est celle de l’expiration du préavis.

A titre d’exemple, dans le cas d’un licenciement d’un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec un préavis de deux mois, le contrat sera effectivement rompu le 15 février 2008 et la rupture du contrat échappera au versement de la contribution Delalande par l’employeur.

Circulaire UNEDIC n° 2007-05 du 14 février 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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