PME et loi de finances pour 2007
Voici quelques mécanismes introduits par la loi de finances pour 2007 susceptibles d’intéresser les PME, leurs dirigeants ou leurs associés : relèvement du seuil d'assujettissement de l'IFA, plus-value et départ en retraite, réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.
Nous avons déjà précédemment évoqué la loi de finances 2007 et plus particulièrement la réduction d’impôt offerte, sous certaines conditions, aux personnes physiques en cas de souscription en numéraire au capital des PME. Nous nous arrêterons cette fois-ci sur d’autres mécanismes introduits par la loi de finances pour 2007 également susceptibles d’intéresser les PME, leurs dirigeants ou leurs associés.
IFA : relèvement du seuil d’assujettissement
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est, en principe, due, en fonction d’un barème progressif, par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés même en l’absence de bénéfice. L’IFA a été profondément réformé par la loi de finances pour 2006 puisqu’il est désormais déductible du résultat imposable et non imputable sur l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2007 vient de relever le seuil d’assujettissement à l’IFA.
Sont donc désormais exonérées d’IFA les sociétés qui ont réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes majoré des produits financiers de moins de 400.000 € et non de moins de 300.000 € comme auparavant. Cette règle devrait être applicable pour l’IFA, en principe, due le 15 mars 2007.
Plus-value et départ en retraite
Le régime d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes réalisées à l’occasion du départ en retraite de l’exploitant prévu à l’article 151 septies du CGI pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006 a subi deux modifications. Désormais, l’exonération peut aussi bénéficier au cédant qui entre en jouissance de ses droits à la retraite et cesse son activité dans l’année non plus seulement qui suit mais également qui précède la cession, ce qui peut, selon les cas de figure soulever certaines questions. Le bénéfice de ce régime est, par ailleurs, étendu à certaines plus-values en report d’imposition qui concernent des contribuables ayant préalablement restructuré leur activité et ayant bénéficié à cette occasion d’un report d’imposition.
Réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des PME de croissance
Le nouvel article 220 decies du CGI, introduit par l’article 13 de la loi de finances pour 2007, prévoit, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur les sociétés pour les PME en forte croissance assujetties à l’impôt sur les sociétés dans la proportion de la hausse de leur masse salariale. La société bénéficiaire doit employer moins de 250 salariés. Elle doit soit réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice porté ou ramené à 12 mois pour lequel la réduction d’impôt est calculée, soit avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pendant l’exercice en cours et durant les deux exercices précédents, la société bénéficiaire doit être détenue de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par une entreprise respectant elle-même la définition de PME et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % ou plus par un ou plusieurs entreprises. L’entreprise doit employer au moins vingt salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction est calculée. En outre, ses dépenses de personnel (salaires, accessoire du salaire, charges sociales obligatoires), à l’exception de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédant l’exercice de calcul de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est égale au produit (1) du rapport entre (a) le taux d’augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel engagées au cours de l’exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l’exercice précédent et (b) le taux de 15 % et (2) de la différence entre (a) l’ensemble constitué, d’une part, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et, d’autre part, de l’imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffres d’affaires réalisé au titre de ce même exercice et (b) le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents. Du fait de ces modalités de calcul, pour le moins peu aisées d’accès, ce mécanisme n’est applicable qu’au troisième exercice des PME. Ce mécanisme s’applique aux exercice ouvert entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
(Mars 2007)
Vincent Chaulin - Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal
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