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PME et loi de finances rectificative pour 2006 
Dans un précédent article, nous avons déjà évoqué l'impact de la loi de finances 2007 sur les PME. Nous nous arrêterons cette fois-ci sur d’autres mécanismes introduits par la loi de finances rectificative pour 2006 également susceptibles d’intéresser les PME, leurs dirigeant ou leurs associés.
Réduction d’impôt et intérêts payés en cas de reprise
Il convient de rappeler que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés, dans la limite de 10.000 € pour un célibataire et de 20.000 € pour les personnes mariés ou liées par un Pacs soumises à une imposition commune, des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Une des conditions du bénéfice de cette réduction d’impôt était que le contribuable en question devait acquérir la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société. La loi de finances rectificative pour 2006 a réduit cette exigence à 50 % au moins de droits de vote. Une reprise à 50-50 ne prive donc plus ces auteurs du bénéfice de cette mesure. Cette mesure devrait concerner l’imposition des revenus 2007.
Réduction d’impôt et souscription au capital des PME solidaires
Les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux souscriptions au capital des PME décrite dans une précédente présentation ont été assouplies pour les entreprises dites solidaires au sens de l’article L. 443-3-2 du Code du travail. Ainsi aucune condition quant à la détention du capital de la PME solidaire ou à son activité n’est désormais exigée.
Amortissement exceptionnel des immeubles construits par les PME dans les zones prioritaires
Les PME qui font construire des immeubles à usage industriel pour les besoins de leur exploitation peuvent, en principe, pratiquer à l’achèvement des constructions un amortissement exceptionnel de 25 % du prix de revient (au lieu de 2 à 5 % pour les immeubles commerciaux, 5% pour les immeubles industriels et 4 % pour les immeubles à usages de bureau), leur valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d’utilisation, sous réserve que ces immeubles soient construits dans les zones de revitalisations rurales ou les zones de redynamisation urbaine. Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2006 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 et est rendu compatible avec les dispositions communautaires sur les aides d’Etat.
Ce dispositif s’adresse donc au PME au sens communautaire du terme, soit les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. La PME ne doit, par ailleurs, pas être détenue de manière continue durant toute la durée de l’exercice à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas ces conditions d’effectif ou de seuils financiers ou les remplissant mais elles-mêmes détenues à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas ces conditions d’effectif ou de seuils financiers.
Ces aides constituées par l’avantage de trésorerie obtenu par l’application de l’amortissement exceptionnel s’inscrivent dans le cadre des limitations communautaires liées aux aides d’état en faveur des PME. En conséquence, le taux d’intensité de l’aide ne peut dépassé 7,5 % des coûts éligibles pour les moyennes entreprises et 15 % des coûts éligibles pour les petites entreprises.
Les coûts éligibles sont constitués par le coût salarial afférent aux embauches réalisées dans les trois ans suivant l’investissement ou le montant de l’investissement.
Pour rappel, la définition communautaire des PME implique, en résumé, des conditions de détentions de capital, de seuils financiers et d’effectif. Ces seuils financiers et d’effectif sont, en principe, les suivants :
- petite entreprise : entreprise de moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros ;
- moyenne entreprise : entreprise de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ;
- grande entreprise : entreprise ne pouvant être qualifiée de petite ou moyenne au sens de ces critères.
(Avril 2007)
Vincent Chaulin - Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal
vincent.chaulin@chaulin-avocat.com
http://www.chaulin-avocat.com