Une URSSAF unique pour les entreprises de plus de 2 000 salariés

Archive - Rédigé le 30 mai 2007

Selon un décret du 4 mai 2007, les très grandes entreprises (TGE) employant plus de 2 000 salariés verseront, à compter du 1er janvier 2008, les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à une URSSAF unique, désignée par le directeur de l'ACOSS après consultation de l’entreprise à partir d'une liste réglementaire de 8 Urssaf TGE.

Un décret du même jour fixe, quant à lui, la liste des 8 Urssaf TGE (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Strasbourg, Toulouse) et apporte des précisions sur la procédure de concertation avec l'entreprise. Ainsi, une proposition de rattachement à une Urssaf-Interlocuteur unique sera adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise disposera d'un délai de 15 jours pour donner son accord ou, au contraire, refuser la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise. En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'ACOSS désignera une autre Urssaf-Interlocuteur unique.

Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises occupant plus de 2 000 salariés au 31 décembre 2006.

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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