Entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel du 25 novembre. Le nouveau texte est donc entré en vigueur.

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 26 novembre. Toutefois, l’application de certaines de ses dispositions reste subordonnée à la parution de décrets d’application qui devrait intervenir fin 2009 ou début de l’année 2010. Il s’agit notamment de l’obligation pour l’employeur de mentionner dans le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation ainsi que l’OPCA compétent pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation qui serait demandée par le demandeur d’emploi.

Doit également faire l’objet d’un décret d’application la disposition prévoyant la possibilité, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011, d’imputer sur le plan de formation une partie de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes et des stagiaires ainsi que les rémunérations versées aux salariés embauchés dans les entreprises de moins de 10 salariés pour remplacer les salariés partis en formation.

Un accord national interprofessionnel devra également déterminer les conditions d’application du bilan d’étape professionnel dont pourront bénéficier les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté.

Source : Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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