Les obligations du salarié en cas de participation à un jury d'examen ou de VAE

Rédigé le 26 mars 2010

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Un décret d'application de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 précise les formalités qu'un salarié doit respecter pour solliciter une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le salarié qui est appelé à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) doit désormais adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de VAE. C’est ce que précise un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle en date du 17 mars 2010.

Selon le code du travail, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il doit en effet demander à son employeur de lui accorder une autorisation d'absence (article L. 3142-3-1). Encore faut-il qu'il effectue sa demande dans le délai de prévenance imparti (article L. 3142-3-1).
La demande doit préciser les dates et le lieu de la session et le salarié joindre à sa demande une copie de la convocation à participer à un tel jury.

Source : Décret 2010-289 du 17 mars 2010, JO du 19 ; c. trav. art. D. 3142-5-1

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