DIF en dehors du temps de travail : le salarié couvert en cas d’accident

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la protection du salarié qui utilise ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses congés payés ou à l'occasion de journées de réduction du temps de travail (RTT).

Un employeur peut-il imposer à un salarié d’utiliser ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses congés payés ou des jours de réduction du temps de travail ? Lorsque le DIF est exercé en dehors du temps de travail, le salarié est-il couvert en cas d’accident survenant pendant ces heures ? Oui, répond le ministre du Travail à ces deux questions posées par le sénateur d’Ille-et-Vilaine en mai 2010.

Le ministre du Travail a rappelé que le dispositif du droit individuel à la formation, instauré en 2004, permet aux salariés d’acquérir un crédit de 20 heures annuelles, dans la limite de 120 heures, qu’ils peuvent utiliser pour suivre une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Le Code du travail prévoit que les actions exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise autorisant l’utilisation des heures de DIF pendant le temps de travail.

En cas d’accident à l’occasion d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, le code du travail contient des dispositions protectrices. L’article L. 6323-15 prévoit en effet que pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Par conséquent, dès lors que la convention collective est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l'employeur est en droit d'imposer l'exercice de ce droit pendant les congés du salarié, cette modalité étant sans incidence au regard du risque accidents du travail.

Source : Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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