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Justice - Formulaires Cerfa

Aide juridictionnelle et assistance en cas de garde à vue
Convocation et Injonction de payer
Redressement judiciaire
  • Aide juridictionnelle et assistance en cas de garde à vue
    10-0088 Aide juridictionnelle. Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.
  • Convocation et Injonction de payer
    10-0099 Injonction de payer. Requête au Président du tribunal d'instance ou de commerce.
    10528*01 Requête en revendication
    10529*01 Requête aux fins d'être relevé de la forclusion à défaut de déclaration de créances dans le délai légal au Juge - Commissaire
  • Redressement judiciaire
    10530*01 Déclaration de cessation des paiements
    10021*01 Déclaration de créances à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire

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