Réduction Fillon : l'abandon de la notion d’heures rémunérées

Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction "Fillon" a été modifiée par la Loi Tepa du 21 août 2007. La notion d’heures rémunérées a été abandonnée au profit du Smic mensuel.

La réduction Fillon a été mise en place par la loi du 17 janvier 2003, entrée en vigueur au 1er juillet suivant. Elle correspond à une réduction des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), d’accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que des allocations familiales.

Elle est calculée chaque mois civil pour chaque salarié et est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération.

La loi Tepa du 21 août 2007 a modifié le mode de calcul du coefficient. Elle abandonne la notions d’heures rémunérées et intègre désormais le Smic mensuel. Avec ces nouvelles dispositions, applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er Octobre 2007, la formule de calcul du coefficient est la suivante :

Montant mensuel du Smic

Le montant mensuel du Smic à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction est égal à la valeur de 151,67 fois le Smic horaire soit 8,71 euros en 2009. Ce montant est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunéré.

Il doit cependant être pondéré lorsque la rémunération contractuelle du salarié n’est pas fixée sur la base d’une durée hebdomadaire de 35h ou d’une durée annuelle de 1607h. Il convient alors de corriger le montant du Smic selon le rapport entre la durée de travail inscrite au contrat de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l’article 81 quater du code général des impôts, et la durée légale de travail. Ces dispositions concernent particulièrement les salariés à temps partiel.

Exemple : pour un salarié à temps partiel avec un contrat de 32h par semaine, le montant mensuel du Smic correspond à : (151,67 x 8,71) x 32h/ 35h =1207,813 euros.

L’administration détaille d’autres cas où la pondération s’applique :

• Embauche ou départ du salarié en cours de mois, absence non rémunérée (congé sans solde, congé de formation…) : le montant mensuel du Smic est corrigé selon le rapport entre la durée de travail du salarié sur la période du mois où il était présent (hors heures supplémentaires et complémentaires) et la durée légale de travail.
• Suspension du contrat avec maintien partiel de la rémunération : selon l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale, le montant du Smic est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage correspond au rapport entre le montant de la rémunération soumise à cotisation et la rémunération qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté.
• Forfait en heures : le montant mensuel du Smic est diminué si la convention de forfait prévoit une durée inférieure à la durée légale de travail. A l’inverse, si la convention prévoit une durée supérieure, le montant n’est pas augmenté.
• Heures d’équivalence : si ces heures sont rémunérées comme des heures normales ou à un taux supérieure, le montant mensuel du Smic doit être corrigé à proportion de la durée de présence inscrite au contrat rapportée à la durée légale.

La rémunération mensuelle brute

Pour le calcul du coefficient de réduction, la rémunération mensuelle brute comprend tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

Le décret du 24 septembre 2007 a apporté des précisions sur les composantes de la rémunération mensuelle brute pour le calcul du coefficient. Celle-ci est constituée des gains et rémunérations telles que définis à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours du mois civil (à l’exclusion des heures supplémentaires et complémentaires). Il s’agit de « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », notamment les salaires ou gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications, avantages en argent ou en nature.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, certaines entreprises ayant réduit leur durée collective de travail hebdomadaire de 39 heures (169 heures mensuelles) à 35 heures (151,67 heures mensuelles) ont prévu d’assurer le maintien de la rémunération brute perçue par leurs salariés avant la réduction du temps de travail. Le maintien du salaire antérieur intervient soit par une augmentation du taux horaire, soit par le versement d’une indemnité différentielle.
Selon le décret du 24 septembre 2007 et l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, cette compensation salariale est une rémunération à intégrer dans la rémunération mensuelle brute pour le calcul du coefficient de réduction et ce quelle que soit sa forme.

La lettre circulaire Acoss du 5 Avril 2007 rappelle que certaines heures qui ne constituent pas du travail effectif peuvent être rémunérées à un taux inférieur à celui du salaire horaire de base. C’est par exemple le cas des heures d’astreinte (hors intervention du salarié) qui peuvent être, par convention ou accord, rémunérées à un taux inférieur à celui appliqué aux heures de travail effectif.
Cette rémunération majore la rémunération brute mensuelle et doit donc, à ce titre, être intégrée dans le calcul de l’allègement général sur les bas salaires.

Cependant sont exclues de la rémunération brute mensuelle pour le calcul du coefficient de réduction :

• La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires majorée dans la limite des taux légaux de 25% ou 50% selon les cas. La majoration de la rémunération de ces heures au-delà de ces taux est à réintégrer.
• La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, selon l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Cette rémunération doit être versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 Octobre 2007. La circulaire ministérielle du 5 février 2008 (n° 2008-34) a précisé que la rémunération des temps de coupure et d’amplitude, rémunération concernant certaines activités telles que le transport, est également exclue.
  L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle de temps entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier précédent ou suivant. Les heures effectuées au-delà de l’amplitude, déterminée dans les conventions, font l’objet d’une indemnisation.
  Les temps de coupures ne sont pas inclus dans le décompte du temps de travail effectif. Ainsi quand ils sont liés aux contraintes de l’exercice de l’activité, ces temps sont indemnisés.
  Ces nouvelles mesures issues de la loi de financement de 2008 s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2008.
• La déduction forfaitaire pour frais professionnels. La lettre circulaire n° 2007-122 du 24 octobre 2007 est venue apporter une précision quant au calcul : « Dans les professions dans lesquelles existe une déduction forfaitaire pour frais professionnels, on exclut en premier lieu de la rémunération mensuelle la rémunération afférente aux heures supplémentaires ou complémentaires ; est ensuite appliquée la déduction forfaitaire. »

La réduction générale des cotisations patronales

Lorsque le coefficient est déterminé, il convient de calculer le montant de la réduction générale de cotisations patronales en le multipliant à la rémunération brute mensuelle et en incluant cette fois la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que celle afférente aux temps de pause, d’habillage, de déshabillage, de coupure et d’amplitude.

La réduction des cotisations patronales est plafonnée. Elle ne peut excéder le montant total des cotisations patronales dues au titre de la rémunération mensuelle du salarié.
Attention cette mesure ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec d’autres exonérations de cotisations patronales, ni avec des taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (taux spécifiques des artistes du spectacle par exemple).

En revanche, la réduction se cumule avec :

• La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires, créée par la loi Tepa.
• La réduction forfaitaire des cotisations pour les avantages en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Charlène BOUVET
Rédaction de NetPME

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