Une gratification de 380 € pour les stagiaires

Xavier Bertrand a présenté le projet de décret prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, loi qui a rendu obligatoire le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires pour les stages de plus de trois mois.

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, à l’occasion d'une réunion du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, a présenté le projet de décret relatif à la gratification des stagiaires, en présence de Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ce décret, très attendu, est prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 qui a rendu obligatoire le versement aux étudiants stagiaires, pour les stages de plus de trois mois, d'une gratification dont le montant est fixé par convention ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. A ce jour, seules deux branches professionnelles, celle des avocats et celles des pharmaciens d'officine, ont conclu des accords sur le sujet.

Le projet de décret fixe le montant minimal de la gratification à 30 % du SMIC, ce montant correspondant au plafond maximal de l’exonération des charges sociales pour l’entreprise. Pour donner droit à une gratification, le stage doit excéder une durée de trois mois consécutifs au sein de la même entreprise. La gratification serait due au stagiaire à compter du premier jour du quatrième mois de stage, décompté de manière calendaire depuis le premier jour d'exécution de la convention de stage.

Face aux vives critiques soulevées par le projet, Xavier Bertrand a indiqué que le texte « n’est pas définitif », tout en évoquant deux pistes de réflexion sur lesquelles travaille le comité des stages : une modulation du montant de la gratification en fonction du niveau de la formation du stagiaire ou le relèvement du montant de la franchise de cotisations de sécurité sociale dont bénéficie l'entreprise et actuellement fixé à 379 €.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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