Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS

Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures.

Il résulte de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat que seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. La circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 précisait que les entreprises qui appliquent la mensualisation des heures supplémentaires peuvent déroger à ce principe général et bénéficier des réductions de charges. Une nouvelle circulaire ministérielle du 19 octobre 2007 (lettre ACOSS n° 2007-126 du 8 novembre 2007) vient préciser les modalités d’application de cette dérogation.

A titre d’exemple, la circulaire donne le cas d’un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d’heures supplémentaires de 17,33 (4 h x 52/12) et travaillant habituellement 5 jours par semaine, soit 21,67 jours en moyenne par mois (5 jours X 52/12).

Si un mois donné ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées », soit 17,33 heures. En revanche, si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d’absence du salarié, le nombre d’heures supplémentaires sera abattu de 1/21,67ème, soit 17,33 x (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires. S’il comprend 2 jours fériés et 3 jours d’absence, il sera abattu de 5/21,67ème, soit 17,33 x 16,67/21,67 = 13,33 heures supplémentaires.

Lorsque le calcul du nombre d’heures supplémentaires donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d’arrondir ce montant à 2 décimales après la virgule.

Tous les types d’absences et tous les jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d’heures hebdomadaires mensualisées.

Ces modalités peuvent également s’appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.

Lettre-circ. ACOSS n° 2007-126 du 8 novembre 2007


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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