Consultation des données prud’homales figurant dans la DADS

Archive - Rédigé le 12 décembre 2007

Trois décrets viennent d’être publiés modifiant certaines dispositions du code du travail pour les prochaines élections prud’homales.

De leur combinaison, il résulte spécialement que l’employeur doit organiser successivement 2 consultations des salariés sur les données prud’homales :

- la première jusqu'au 30 novembre 2007 sur les données prud’homales figurant dans la DADS de 2006 (adressée en janvier 2007). Pour ce faire, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, les données relatives à l’inscription sur les listes électorales prud’homales de chacun des salariés (nom et prénom, domicile, section, collège, et commune d’inscription) pendant une durée de 15 jours. Ces personnes ont 15 jours pour formuler des observations auprès de l’employeur et les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration effectuée l’année suivante.

- la seconde devra débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission de la DADS de 2007 (31 janvier 2008) et être organisée dans les mêmes conditions. A son terme, les observations formulées auprès de l’employeur devront être transmises par lui au maire de la commune d’implantation de l’établissement. Le non-respect de cette obligation l’année du scrutin (en 2008) est sanctionné pénalement.

Décrets du 30 octobre 2007, JO du 31 octobre 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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