Neutralisation des absences sur les heures supplémentaires mensualisées

Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale assouplit le décompte des heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, jours fériés, maladie…).

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a posé le principe selon lequel seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toutefois, pour les heures supplémentaires dites mensualisées, c’est-à-dire les heures supplémentaires effectuées de manière régulière et dont la rémunération est lissée sur le nombre moyen mensuel d’heures supplémentaires (par exemple, 17,33 heures supplémentaires pour un salarié dont la durée hebdomadaire est fixée à 39 heures), une circulaire du 1er octobre 2007 avait indiqué que la rémunération de ces heures devait être corrigée « en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année ». La lettre ministérielle du 19 octobre 2007 avait alors explicité les modalités d’abattement des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié en cours de mois. Cette lettre ministérielle est aujourd’hui annulée par une circulaire du 27 novembre 2007.

Cette nouvelle circulaire indique qu’il convient de considérer que les heures supplémentaires mensualisées, « ouvrent intégralement droit à exonération fiscale et sociale, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie…) ». Par conséquent, et par dérogation aux instructions données dans la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d’heures supplémentaires mensualisées ne sera plus « corrigé » en fonction du nombre de jours d’absence. Par exemple, dans une entreprise dont la durée collective de travail est fixée à 39 heures hebdomadaires, un salarié a été en partie absent et a travaillé 35 heures pendant la semaine. L’employeur doit lui verser un salaire correspondant à 39 heures de travail. Ce maintien de salaire est exonéré au titre des quatre heures supplémentaires.

Circulaire DSS/5B n° 2007-422 du 27 novembre 2007


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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Question d'internaute Comment compter les heures supplémentaires d'un contrat à temps partiel ?