Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : report de délai

Chaque année, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette année, le délai est reporté au 28 mars 2008 en raison de la mise en ligne d’un site permettant aux entreprises de remplir leur déclaration en ligne.

Chaque année, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Les années précédentes, cette déclaration d’emploi devait être envoyée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard le 15 février. Cette année, exceptionnellement, le délai est reporté au 28 mars 2008 en raison de la mise en ligne d’un site permettant aux entreprises de remplir leur déclaration en ligne, de la transmettre à la DDTEFP et, le cas échéant, de payer la contribution à l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

A condition d’avoir déjà rempli une déclaration l’an passé, les entreprises pourront dès le 15 février 2008, se connecter au site http://teledoeth.travail.gouv.fr .

Pour les entreprises n’ayant jamais rempli de déclaration ou celles préférant le formulaire « papier », la date limite est également reportée au 28 mars.

Rappelons que cette déclaration récapitule l’ensemble des actions menées au cours de l’année 2007 en faveur des travailleurs handicapés. Elle permet également aux entreprises, si ces actions n’ont pas été suffisantes, de déterminer le montant de la contribution financière complémentaire à verser à l’AGEFIPH. Elle doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article Report en arrière des déficits : attention au délai de réclamation

Lire l'article L'obligation d'emploi d’un travailleur handicapé