RC Pro : laquelle ? Guide pratique de souscription
La Responsabilité Civile Professionnelle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles et à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel.
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’Entreprise en raison des préjudices causés :
- aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles
- à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel.
Les préjudices résulteront des événements suivants : faute professionnelle, omissions ou négligences, erreurs de conception ou d’appréciation, manque de diligence ou de prudence, insuffisance dans les préconisations, conseils, formation ou assistance technique.
D’autres garanties existent sur le marché et ne doivent être confondues avec la RC Pro, même si, dans l'esprit des entrepreneurs, elles sont souvent englobées dans la RC professionnelle :
1- La Responsabilité Civile d’exploitation, moins coûteuse, se distingue, en effet, de la RC Pro car elle ne couvre qu’une partie des risques encourus : essentiellement à l’égard des tiers avant l’achèvement des prestations. C’est une responsabilité en cours d’exploitation, d’où son appellation. Les victimes sont le plus souvent des tiers.
La RC Pro, par contre, englobe l’ensemble des risques de l’entreprise :
- à l’égard des clients tant avant qu’après l’achèvement des prestations
- à l’égard des autres tiers après achèvement des prestations.
2- Le risque pertes d’exploitation concerne tout sinistre affectant les locaux et pouvant perturber l’activité professionnelle et menacer sa viabilité. Le contrat pertes d’exploitation vise donc à compenser les difficultés financières produites par le sinistre, elle permet d’obtenir une indemnité correspondante au revenu professionnel habituel en l’absence de tout sinistre. Cette garantie joue en cas d’interruptions d’activité due à un incendie, une explosion, un dégât des eaux, une tempête une catastrophe naturelle ou un acte de vandalisme ou terrorisme.
En cas d’absence de matériel de valeur conséquente, elle peut s’avérer moins utile, à évaluer au cas par cas.
3- Le contrat multi-risques habitation souscrit pour l’appartement ou la maison, résidence principale est inadapté à l’activité professionnelle, même si cette activité est exercée dans la dite résidence principale.
Il s’agit en effet de couvrir les risques spécifiques de l’entreprise :
- le patrimoine professionnel : locaux, installations, matériel informatique
- les pertes financières par une garantie pertes d’exploitation
- l’activité professionnelle par une RC Pro adaptée.
4- La RC MS (Mandataires Sociaux) couvre les personnes qui représentent l’entreprise : les fondateurs, les gérants de SARL, les membres du directoire ou du conseil de surveillance (SA ou SAS), et aussi les dirigeants de fait.
Leur responsabilité pour faute peut être recherchée et engagée dans le domaine de la responsabilité civile, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
On distingue la Responsabilité ordinaire et la Responsabilité aggravée :
a- la responsabilité ordinaire : envers la société et les actionnaires, il s'agira de fautes de gestion, telles que négligences, défaut de surveillance de la direction, détournement de clientèle, agissements contraires aux intérêts de la société. Envers les tiers, il s'agira d'actes frauduleux : concurrence déloyale ou contrefaçon délibérée, distincts de toute faute de la société.
b- la responsabilité aggravée : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire faisant apparaître une insuffisance d'actif social suite à une faute de gestion, le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées par les dirigeants de l'entreprise.
L'action exercée doit établir la faute de gestion (malhonnêteté, violation des obligations de compétence, de transparence ou de diligence) et le lien de causalité entre celle-ci et l'insuffisance d'actif.
Le tribunal peut aussi décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants les dettes de cette dernière lorsqu'il est établi à son encontre l'une des cinq fautes suivantes : avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, avoir favorisé une autre personne morale, avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ou avoir détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Le contrat RC des Mandataires Sociaux garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires sociaux pour les réclamations dont ils pourraient faire l'objet.
Quelques cas sont exclus : abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, non-obtention de résultats commerciaux ou financiers, non versement de redevances, cotisations sociales, impôts et taxes aux diverses administrations.
5- La garantie de protection juridique est conçue pour soutenir les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de manière à les décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement leur activité professionnelle. Cette garantie propose des informations téléphoniques et la gestion amiable des litiges comme la défense de leurs intérêts devant les tribunaux.
En conclusion, un audit précis et approfondi est nécessaire pour délimiter les responsabilités délictuelles et contractuelles engagées dans les domaines des maladies professionnelles par exemple, des produits défectueux, les risques concernant l’environnement et encore le cas où le client confie ses biens, peu couvert par les entrepreneurs.
De nouveaux risques apparaissent avec la déferlante informatique et internet : création de logiciels, sauvegarde des systèmes, gestion des banques de données, hébergement de sites en Web 1, 2 ou 3, infogérance et les nouvelles transactions en e-commerce pas encore bien reconnues : une couverture RC Pro adaptée et efficace est nécessaire.
Au final, c’est au moment de créer l’entreprise qu’il s’agira de couvrir tous ces risques par une RC Pro précise et non pas lorsque le client le plus important la demande, comme c’est bien souvent le cas chez la plupart des entrepreneurs en herbe…
(Mai 2008)
Jean-Luc WATINE - Protection financière et gestion fiscale, sociale, patrimoniale
http://www.cabinetwatine.fr
