Création du Titre Emploi-Service Entreprise

A compter du 1er avril 2009, les entreprises de 9 salariés au plus bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide à l’accomplissement de leurs obligations en matière sociale : le Titre Emploi-Service Entreprise.

Issu de la loi de modernisation de l’économie, ce dispositif est destiné à simplifier les formalités liées à l'emploi dans les petites structures. Il remplacera dès lors l’actuel chèque emploi TPE ainsi que le titre emploi entreprise (TEE) aujourd’hui utilisable en cas d’emploi occasionnel.

Le Titre Emploi-Service Entreprise est réservé aux entreprises :
- dont l’effectif n’excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ;
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont l’activité n’excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise ou 100 jours, consécutifs ou non, pour les salariés non rémunérés en fonction d'un nombre d'heures.

En utilisant le Titre Emploi-Service Entreprise, l’employeur est réputé satisfaire aux formalités suivantes :
- les règles d’établissement du contrat de travail ;
- la déclaration préalable à l’embauche ;
- l’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail à temps partiel ;
- la délivrance d’un certificat de travail.

Comme pour les titres auxquels il succède, le Titre Emploi-Service Entreprise permet aux entreprises :
- d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
- d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes destinataires : Urssaf, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, organismes d’assurance chômage et, le cas échéant, caisse de congés payés.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront précisées par décret.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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