Précisions sur le déblocage immédiat de la participation

La loi en faveur des revenus du travail a institué une possibilité de versement immédiat de la participation. Deux décrets apportent des précisions concernant les modalités d’application de ce déblocage immédiat.

Deux décrets d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail viennent de paraître. Le premier décret (n° 2009-350) prévoit que les accords de participation devront être modifiés au plus tard le 30 avril 2010 afin d’intégrer les modalités d’information des salariés concernant le versement immédiat. Cette information portera notamment sur les sommes attribuées au titre de la participation et sur le délai dans lequel le salarié peut formuler sa demande. Le décret précise que le salarié souhaitant débloquer sa participation doit en faire la demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant dont il dispose. Pour le versement immédiat effectué en 2009 au titre de l’exercice 2008, les modalités d’information des bénéficiaires peuvent être déterminées directement par le chef d’entreprise après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Le second décret (n° 2009-351) prévoit notamment que la date limite de versement de la participation est fixée au premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. En cas de non respect de ce délai, les versements produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’Economie.

Source : Décrets n° 2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009, JO 31 mars 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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