Dispense de préavis : les jours de RTT doivent être payés

La Cour de cassation rappelle que la dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Selon l’article L. 1234-5 du Code du travail, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis. En conséquence, le salarié a droit aux jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. C’est que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle et dispensé d’exécuter son préavis. Il saisit les juges pour demander le paiement des jours de RTT qu’il aurait acquis pendant la durée de son préavis s’il n’en avait pas été dispensé. La cour d’appel rejette sa demande. S’appuyant sur l’accord 35 heures applicable dans l’entreprise, les juges du fond estiment que « si certaines absences étaient assimilées à du temps de travail effectif, tel n’était pas le cas du préavis payé mais non effectué ». Selon la cour, le salarié n’avait donc acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de préavis.

Mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis. La Haute cour a ainsi rappelé le principe de l’article L. 1234-5 du Code du travail selon lequel la dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Elle en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.

Source : Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.068

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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